Tribunal judiciaire, 17 décembre 2025. 25/00466

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N°: ORDONNANCE DU : 17 Décembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00466 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CYSS ORDONNANCE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE JUGE DES CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [V] [R] né le 14 Janvier 1956 à [Localité 6], [Adresse 4] [Localité 3] comparant en personne DEFENDEUR Monsieur [H], [F] [G] né le 06 Août 1976 à [Localité 5], [Adresse 2] [Localité 1] non comparant, ni représenté [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe par ordonnance de référé contradictoire rendue en premier ressort Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête en rectification matérielle déposée par Monsieur [V] [R] le 23 octobre 2025. Relève l'omission matérielle qui affecte le dispositif de son ordonnance de référé en date du 29 septembre 2025, en ce qu'il y est mentionné : " CONDAMNE Monsieur [H] [G] à payer à Monsieur [V] [R] la somme de 622,32 €, représentant les loyers et charges impayés au 23 août 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision, ainsi que celle de 165,00 € au titre de sa quote part sur le coût de l'état des lieux de sortie ; " Rectifie l'erreur par omission : " CONDAMNE Monsieur [H] [G] à payer à Monsieur [V] [R] les sommes de 1.264,91 € et de 3.003,77 € représentant les loyers, charges, indemnités d'occupation impayés au 23 août 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision, ainsi que celle de 165,00 € au titre de sa quote part sur le coût de l'état des lieux de sortie ;". Dit que la mention de cette décision rectificative sera portée en marge de la minute de la décision rectifiée. ; ORDONNE que la présente décision soit annexée à la minute 25/143 et aux expéditions du jugement dossier RG N° 25/00205 rendu le 29 Septembre 2025 ; Laisse les dépens de l'incident à la charge du Trésor Public. Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus par sa mise à disposition au greffe. La Greffière, Le Président, Christine TREBIER Jean-François GOUNOT