Tribunal judiciaire, 07 août 2025. 25/00903

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 07 Août 2025 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 25/00903 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IPGR AFFAIRE : [E] / [O] MINUTE : Copie exécutoire : la SELARL SELARL [9] Rendu par Jean-Nicolas RIEHL, Juge aux Affaires Familiales, assisté de B. MAYAUD Greffier lors du prononcé du jugement ; DEMANDEUR : Monsieur [I] [U] [J] [E] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 10] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Maître Vincent BARD de la SELARL SELARL BARD, avocats au barreau de LA DROME DÉFENDEUR : Monsieur [Z] [C] [O] né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 13] [Adresse 3] [Localité 5] défaillant DEPOT de DOSSIER : à l’audience du 05 Juin 2025 JUGEMENT : - réputé contradictoire - en premier ressort - rendu publiquement - prononcé par mise à disposition au Greffe - signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort ; PRONONCE sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil, avec toutes ses conséquences légales, le divorce entre : M. [I], [U], [J] [E] né le [Date naissance 8] 1966 à [Localité 11] (Drôme) et M. [Z], [C] [O] né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 14] (Drôme) dont le mariage a été célébré le [Date mariage 7] 2017 à [Localité 14] (Drôme), ORDONNE, en tant que de besoin, la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état-civil déposés au service central de l’état-civil du Ministère des Affaires Étrangères établi à [Localité 12], ainsi que sur les actes de naissance et de mariage des époux, DIT n'y avoir lieu de statuer sur les demandes de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux et [D], le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile, FIXE la date des effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux à la date de la demande en divorce, soit le 17 mars 2025, RAPPELLE que les époux perdront l'usage du nom de leur conjoint à l'issue du divorce, CONSTATE l'absence de demande tendant à l’allocation d'une prestation compensatoire formulée en l'espèce, REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires, CONDAMNE M. [I] [E] aux entiers dépens. Ainsi jugé et prononcé ce jour au Tribunal Judiciaire de Valence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du Code de procédure civile, la minute étant signée par : Le greffier, Le juge des affaires familiales,