Cour d'appel, 12 octobre 2022. 20/06895

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT DE DESISTEMENT DU 12 OCTOBRE 2022 N° 2022/ 439 N° RG 20/06895 N° Portalis DBVB-V-B7E-BGCII [V] [B] [U] [Z] épouse [B] C/ S.A. CA CONSUMER FINANCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me Sylvain DAMAZ Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de proximité de Menton en date du 12 Mai 2020 enregistrée au répertoire général sous le n° 11 19-497. APPELANTS Monsieur [V] [B] né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 6] (06), demeurant [Adresse 4] Madame [U] [Z] épouse [B] née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 7] (59), demeurant [Adresse 5] représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD, membre de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Laurent ROTGÉ, avocat au barreau de NICE INTIMEE S.A. CA CONSUMER FINANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice d omicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 1] représentée par Me Sylvain DAMAZ, membre de l'AARPI ADSL, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 20 Juin 2022 en audience publique devant la cour composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Maria FREDON. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Octobre 2022. ARRÊT Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Octobre 2022, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Attendu que les époux [V] [B] ont interjeté appel d'un jugement rendu le 12 mai 2020 par le Tribunal de Proximité de MENTON qui les a condamnés à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 5 078,20 € avec intérpêts au taux légal à compter du 22 octobre 2018 outre celle de 50 € au titre de l'indemnité légale, a rejeté leur demande de délais de paiement et les a condamnés aux dépens; Attendu qu'en cours d'instance d'appel, les époux [V] [B] mis en place un échéancier pour apurer leur dette; Attendu que c'est dans ces conditions que les époux [V] [B] ont déclaré se désister de leur appel; Attendu que par courrier du 8 mars 2022, la SA CA CONSUMER FINANCE a déclaré accepter purement et simplement ce désistement; Attendu que l'ordonnance de clôture est intervenue le 20 juin 2022; Attendu qu'il sera donné acte les époux [V] [B] de ce qu'ils ont déclaré se désister de leur appel et à la SA CA CONSUMER FINANCE de son acceptation; Qu'il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours; Attendu que chacune des parties supportera la charge de ses dépens; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, en dernier ressort, DONNE ACTE les époux [V] [B] de leur désistement d'appel et à la SA CA CONSUMER FINANCE de son acceptation; CONSTATE le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours; DIT que chacune des parties supportera la charge de ses dépens. LA GREFFIERELE PRESIDENT