Cour d'appel, 28 mars 2024. 23/00170

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/00170 - N°Portalis DBVH-V-B7H-IVXK DD TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE NIMES 22 novembre 2022 RG:22/00126 [U] C/ S.A.S. BNSR AUTO PIECES Grosse délivrée le 28/03/2024 à Me Valentine Cassan à Me Laure Peyrac COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 28 MARS 2024 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 22 novembre 2022, n°22/00126 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Delphine Duprat, conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre Mme Delphine Duprat, conseillère M.Nicolas Maury, conseiller GREFFIER : Mme Audrey Bachimont, greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 15 février 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 21 mars 2024 prorogé au 28 mars 2024. Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. APPELANT : INTIMÉ à titre incident : M.[T] [U] né le 24 août 1989 à [Localité 6] (06) [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Valentine Cassan de la Scp GMC Avocats Associés, plaidante/postulante, avocate au barreau de Nîmes INTIMÉE : APPELANTE à titre incident : La Sas BNSR AUTO PIÈCES, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Laure Peyrac, postulante, avocate au barreau de Nîmes Représentée par Me Thomas Ferhmin, plaidant, avocat au barreau de Montpellier ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 28 mars 2024, par mise à disposition au greffe de la cour EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 14 juin 2020, M.[T] [U] a acquis un véhicule Opel Movano immatriculé [Immatriculation 5]. Le 07 août 2020, il a acquis auprès de la Sas BNSR Auto Pièces un moteur d'occasion ayant déjà parcouru 80 000 kms au prix de 2 350 euros. Le 1er septembre 2020, le remplacement du moteur a été effectué par la Sas Garage Sertir. Le 30 septembre 2020, la Sas BNSR Auto Pièces a consenti à M.[U] une extension de garantie. Le moteur a subi une casse à la fin de l'année 2020 et M.[U] a saisi son assureur Pacifica et l'expert mandaté a conclu : 'Nous pouvons (donc) établir que la responsabilité de la Sas BNSR Auto Pieces est engagée par rapport à la garantie de la chose vendue.' Par acte du 15 mars 2022, M.[U] a assigné la Sas BNSR Auto Pièces devant le tribunal judiciaire de Nîmes en résolution de la vente. Par jugement du 22 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Nîmes : - a prononcé la résolution de la vente du moteur d'occasion et ordonné à la Sas BNSR Auto Pièces de restituer à M.[U] le prix de vente de 2 350 euros et à ce dernier de lui restituer le moteur à ses frais, - a condamné la Sas BNSR Auto Pièces à payer à M.[U] la somme de 200 euros au titre de la pompe à huile et 542,15 euros au titre des pièces détachées incorporées au moteur, - a débouté M. [U] de ses demandes de dommages et intérêts au titre de la pose du moteur, des cotisations d'assurance et du préjudice de jouissance, - a condamné la Sas BNSR Auto Pièces à payer à M.[U] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. Par acte du 13 janvier 2023 M.[U] a interjeté appel de cette décision La clôture de la procédure a été prononcée le 04 octobre 2023 à effet au 1er février 2024 et l'affaire renvoyée à l'audience du 15 février 2024 à 8h30 pour être plaidée. EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS Au terme de ses dernières conclusions signifiées le 25 janvier 2024, M [T] [U] demande à la cour : - de débouter la Sas BNSR Auto Pièces de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - de réformer le jugement en ce qu'il : - lui a ordonné de restituer à la Sas BNSR Auto Pièces le moteur à ses frais, - l'a débouté de ses demandes de dommages et intérêts au titre : - de la pose du moteur, - des cotisations d'assurance, - du préjudice de jouissance, - l'a débouté de ses autres demandes plus amples ou contraires, Statuant à nouveau - de condamner la Sas BNSR Auto Pièces à faire son affaire personnelle de la récupération du moteur au lieu où il est actuellement entreposé, en l'espèce à son domicile situé [Adresse 2]) - de condamner la Sas BNSR Auto Pièces à lui verser les sommes suivantes : - 998,40 euros en remboursement du prix de la pose du moteur sur le véhicule, - 100 euros par mois depuis le mois de janvier 2021, soit 3 300 euros arrêtés au 1er avril 2023, à parfaire au jour de l'arrêt, et jusqu'à récupération effective du moteur, - 70 euros par mois au titre des frais d'assurance exposés inutilement depuis janvier 2021, soit 2 660 euros arrêtés au 1er février 2024, et jusqu'à récupération effective du moteur Y ajoutant, - de condamner la Sas BNSR Auto Pièces à lui verser 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens, Pour le surplus - de confirmer le jugement en ce qu'il a : - prononcé la résolution de la vente du moteur d'occasion et ordonné à la Sas BNSR Auto Pièces de lui restituer le prix de vente de 2 350 euros, - condamné la Sas BNSRAuto Pièces à lui verser les sommes suivantes : - 200 euros au titre de la pompe à huile - 542,15 euros au titre des pièces détachées ; - 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. Il soutient n'y avoir lieu à restitution du moteur dans la mesure où il disposait d'une garantie. S'agissant de la résolution de la vente, et la non-conformité du bien, il observe qu'il n'y a pas lieu de remettre en cause les conclusions de l'expertise amiable laquelle a pu être discutée contradictoirement. Par ailleurs, relevant que le contrat a été conclu le 7 août 2020, il a écarté l'application de l'article L217-5 du code de la consommation dans sa rédaction postérieure issue de l'ordonnance du 29 septembre 2021. Au terme de ses dernières conclusions notifiées le 12 juin 2023, la Sas BNSR Auto Pièces demande à la cour : - de déclarer recevable son appel incident, - de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a : - débouté M.[U] de ses demandes de dommages et intérêts au titre de la pose du moteur, des cotisations d'assurance et du préjudice de jouissance, - de l'infirmer en ce qu'il a : - prononcé la résolution de la vente du moteur d'occasion et lui a ordonné de restituer à M.[U] le prix de vente de 2 350 euros et a ordonné à ce dernier de lui restituer le moteur à ses frais, - l'a condamnée à payer à M.[U] la somme de 200 euros au titre de la pompe à huile, 542,15 euros au titre des pièces détachées et incorporées au moteur, 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, - l'a déboutée de ses autres demandes plus amples ou contraires, Et statuant à nouveau A titre principal - de juger qu'elle a correctement exécuté ses obligations contractuelles et n'a commis aucun manquement de nature à engager sa responsabilité, - de débouter M.[U] de l'intégralité de ses prétentions, A titre subsidiaire - d'ordonner à M.[U] de lui restituer le moteur à ses frais, - de débouter ce dernier de l'intégralité de ses prétentions, En tout état de cause - de le condamner au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. Elle réplique que se fondant uniquement sur le rapport d'expertise amiable, M.[U] ne rapporte pas la preuve que le moteur acquis ne serait pas conforme au contrat, de sorte que ses demandes indemnitaires doivent être rejetées. Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIVATION Sur la résolution de la vente Retenant que le moteur présentait lors de la vente un défaut de conformité, le tribunal a prononcé la résolution de la vente et ordonné la restitution du prix soit la somme de 2 350 euros à M.[U] et la restitution du moteur à la Sas BNSR Auto Pièces. Selon l'article L217-8 du code de la consommation 'en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil. Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêt.' Selon l'article L 217-14 du code de la consommation 'le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants: 1°Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité; 2°Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur; 3°Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents; 4°Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.' Selon l'article L217-4 ancien du code de la consommation 'le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.' L'appelant verse aux débats les factures de la Sas BNSR Auto Pièces : - du 07 août 2020 de 2350 euros pour la fourniture d'un moteur de réemploi et garantie de trois mois, - du 1er septembre 2020 de 998 euros pour la pose du moteur et le remplacement de la pompe à huile, - du 2 octobre 2020 de 200 euros pour la fourniture d'une nouvelle pompe à huile. Il produit également un rapport d'expertise du cabinet AECet AB du 10 mai 2021 selon lequel : - le moteur livré (..) est à remplacer suite à un problème d'usure prématurée lié à un défaut de lubrification, - lors de la livraison du moteur, un manque de pression d'huile a été constaté dès la mise en route, - la Sas Bnsr Auto Pieces a alors établi le 30 septembre 2020, une extension de garantie de deux ans du moteur livré et demandé le remplacement de la pompe à huile. Nous pouvons donc établir qu'un problème de lubrification du moteur était présent lors de la vente par la Sas Bnsr Auto Pieces. Le véhicule a parcouru 1704 kms depuis la fourniture et la pose du moteur. Les relevés de pression d'huile et la présence anormale de fer lors de l'analyse permettent de démontrer que le moteur est endommagé et est à remplacer. Les conclusions de ce rapport mettent en évidence l'existence d'un défaut de conformité consistant en un manque de lubrification du moteur, présent lors de la vente. La Sas BNSR Auto Pièces soutient que la seule production de ce rapport d'expertise non contradictoire ne suffit pas à démontrer ce fait. La Cour de cassation juge que le juge ne peut se fonder sur une expertise établie de manière non contradictoire sauf à constater qu'elle a été régulièrement produite aux débats, soumise à la discussion contradictoire des parties et est corroborée par d'autres éléments de preuve. Le cabinet AEC&AB expertise a été mandaté par la Compagnie Pacifica, protection juridique de M.[U] et n'a donc effectivement pas été choisi par les parties Cependant l'expertise a été réalisée contradictoirement et deux réunions d'expertise organisées les 09 et 21 avril 2021, la Sas BNSR Auto Pièces, bien qu'absente, y ayant été convoquée par courrier recommandé avec accusé réception. En l'espèce, le rapport d'expertise a pu librement être discuté durant les débats. Par ailleurs, la chronologie des événements révèle la présence de ce défaut lors de la vente le moteur ayant montré dès le départ des signes de défectuosité nécessitant moins de trois semaines après la vente le remplacement de la pompe à huile, élément qui corrobore les conclusions du rapport d'expertise. C'est donc à bon droit que le tribunal a prononcé la résolution de la vente retenant l'existence d'un défaut de conformité suffisamment important pour rendre le moteur impropre à son usage. Le jugement sera confirmé sur ce point. Sur la restitution du moteur et du prix de la vente Art. 1229 La résolution met fin au contrat. La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice. Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation. Conséquence de la résolution, le prix de la vente sera restitué à M [U] soit la somme de 2350 euros et le jugement confirmé sur ce point. Le jugement a ordonné la restitution du moteur à la Sas Bnsr Auto Pieces aux frais de M.[U]. Or, une fois la résolution de la vente prononcée, le moteur redevient la propriété de la Sas Bnsr Auto Pieces. En ce sens, la restitution devra être effectuée aux frais de cette dernière. Le jugement sera infirmé sur ce point. Sur l'indemnisation des préjudices subis Art. 1231-1 du Code civil Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure sur la demande de remboursement au titre de la pose du moteur Pour écarter cette demande, le tribunal a retenu que le moteur avait en tout état de cause besoin d'être changé. En l'espèce, il n'est pas contesté que le moteur devait être changé. Néanmoins sa défectuosité aura pour conséquence, en l'absence d'indemnisation, de faire supporter à l'acheteur le coût de deux poses de moteur, ce qui est inéquitable. M.[U] produit une facture du 1er septembre 2020 'pour remplacement moteur' du garage Sertir d'un montant de 998,40 euros. La non conformité du moteur imputable à la Sas Bnsr Auto Pieces engendre un préjudice à M [U] lié au surcoût de la pose d'un moteur supplémentaire qu'il convient de réparer à hauteur de 998,40 euros. Le jugement sera infirmé sur ce point. sur la demande de remboursement au titre de la pompe d'huile Pour retenir l'indemnisation de ce poste de préjudice à hauteur de 200 euros, le tribunal a retenu que le défaut de lubrification du moteur a entraîné cette dépense devant donner lieu à indemnisation. En l'espèce, M.[U] produit une facture du 2 octobre 2020 de la Sas BNSR Auto Pièces pour l'achat d'une pompe à huile d'un montant de 200 euros. L'expert a retenu que ( ...)lors de la livraison du moteur, un manque de pression d'huile a été constaté dès la mise en route. La Sas Bnsr Auto Pieces a alors établi le 30 septembre 2020, une extension de garantie de deux ans du moteur livré et demandé le remplacement de la pompe à huile. Nous pouvons donc établir qu'un problème de lubrification du moteur était présent lors de la vente par la Sas Bnsr Auto Pieces (...). Le défaut de conformité du moteur repose sur un problème de lubrification dont la faute est imputable à la Sas BNSR Auto Pièces et qui a eu pour conséquence d'imposer le changement de la pompe à huile par M.[U], générant ainsi un préjudice qu'il convient d'indemniser à hauteur de 200 euros. Le jugement sera confirmé sur ce point. sur la demande d'indemnisation au titre des pièces détachées M [U] produit une facture du 07 juillet 2020 émanant de la Sas BNSR Auto Pièces d'un montant de 542,15 euros concernant le véhicule sur lequel a été posé le moteur objet du litige. Il ne démontre pas que le changement des filtres à air, eau, gazole, des bougies ou de la pompe à eau, est en lien avec la non-conformité du moteur liée à un problème de lubrification. Il devra être débouté de sa demande d'indemnisation à ce titre. sur la demande de remboursement au titre des cotisations d'assurance Pour écarter cette demande, le tribunal retient que l'immobilisation du véhicule n'est pas prouvée. M.[U] produit l'avis de renouvellement du contrat d'assurance du véhicule concerné auprès du crédit Agricole du 31 juillet 2021 et d'un montant de 848.49 euros. Il produit également l'avis de renouvellement du 2 août 2022 d'un montant de 448.81 euros. Lors de l'expertise le 10 mai 2021, il a été relevé que le véhicule est immobilisé, non démonté et que le moteur est endommagé et à remplacer. Le défaut de conformité du moteur imputable à la Sas BNSR Auto Pièces a entraîné l'immobilisation du véhicule comme constaté par l'expert. Néanmoins M.[U] ne rapporte pas la preuve que le véhicule est toujours immobilisé, les seules photographies non datées qu'il verse aux débats étant insuffisantes à cet égard. Cette demande sera donc rejetée et la décision encore confirmée sur ce point sur les dommages et intérêts sollicités au titre du préjudice de jouissance M.[U] sollicite la somme de 100 euros par mois depuis janvier 2021 au titre de son préjudice de jouissance. Il ne produit aucune pièce à l'appui de sa demande susceptible de caractériser dans son principe comme dans son montant l'existence d'un tel préjudice. En l'absence d'élément, il sera débouté de sa demande et la décision du tribunal encore confirmée sur ce point Sur les autres demandes La Sas BNSR Auto Pièces qui succombe devra supporter les dépens de la présente instance en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et payer à M.[T] [U] la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour en ce qu'il a : - prononcé la résolution de la vente du moteur de marque Opel Movano - ordonné à la Sas BNSR Auto Pièces de restituer le prix de vente soit la somme de 2350 euros - condamné la Sas BNSR Auto Pièces à payer à M. [U] la somme de 200 euros au titre de la pompe à huile - débouté M.[T] [U] de sa demande de remboursement au titre des cotisations d'assurance -débouté M.[T] [U] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance L'infirme pour le surplus, Statuant à nouveau, Condamne la Sas Bnsr Auto Pieces à venir récupérer le moteur objet de la résolution au domicile de M.[T] [U] : [Adresse 2]) Condamne la Sas BNSR Auto Pièces à payer à M [T] [U] la somme de 998.40 euros en réparation du préjudice subi au titre de la pose du moteur Déboute M.[T] [U] de sa demande d'indemnisation au titre des pièces détachées Y ajoutant, Condamne la Sas BNSR Auto Pieces aux entiers dépens de l'instance, Condamne la Sas BNSR Auto Pieces à payer à M.[T] [U], la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Arrêt signé par le présidente et par la greffière. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,