Tribunal judiciaire, 14 mai 2024. 24/52814

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/52814 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4PXF N° : 1-CB Assignation du : 04 avril 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 14 mai 2024 par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence BREUIL, Greffier, DEMANDERESSES La S.C.I. GERMAIN PATRIMOINE [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] La S.A.S. PNEUMATIS [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] représentées par Maître Anne laure LAVERGNE, avocat au barreau de PARIS - #D1903 DEFENDERESSES La société BDR THERMEA FRANCE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Gérard PERRIN de l’ASSOCIATION PERRIN BADIER, avocats au barreau de PARIS - #R209 La S.A.R.L. ECALARD [Adresse 5] [Localité 4] non représentée DÉBATS A l’audience du 14 Mai 2024 tenue publiquement, présidée par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente et assistée de Clémence BREUIL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les parties représentées de leur conseil, Vu l’assignation en référé en date du 04 avril 2024 et les motifs y énoncés, Attendu que la S.C.I. GERMAIN PATRIMOINE et la S.A.S. PNEUMATIS déclarent se désister de leur instance ; que la société BDR THERMEA FRANCE accepte le désistement ; Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.R.L. ECALARD, n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée ; Attendu que le désistement est parfait ; Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Donnons acte aux demanderesses de ce qu'elles déclarent se désister de leur instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. Fait à Paris le 14 mai 2024 Le Greffier,Le Président, Clémence BREUILEmmanuelle DELERIS