Texte intégral
MINUTE N° 23/205
Copie exécutoire à :
- Me Raphaël REINS
- Me Mathilde SEILLE
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 27 Mars 2023
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 22/03439 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H5LF
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 23 novembre 2021 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 4]
APPELANTE :
Madame [S] [T]
Lieu-dit 'Le Ruet'
La Garenne
[Localité 3]
Représentée par Me Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉS :
Monsieur [D] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Mathilde SEILLE, avocat au barreau de COLMAR
Madame [U] [M]
Lieu-dit 'Le Ruet'
La Garenne
[Localité 3]
A l'égard de laquelle l'appel a été déclaré caduc par ordonnance du 2 janvier 2023
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été appelée le 27 mars 2023, en audience publique, devant la cour composée de :
Mme MARTINO, Présidente de chambre
Mme FABREGUETTES, Conseiller
M. LAETHIER, Vice-Président placé
Greffier : Mme HOUSER
ARRET :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Annie MARTINO, président et Mme Anne HOUSER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 09 Septembre 2022 à l'encontre d'une décision rendue le 23 Novembre 2021 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] ,
Vu l'acte de désistement en date du 1er mars 2023,
Attendu qu'à défaut de demandes ou d'appels incidents, ce désistement est parfait,
PAR CES MOTIFS
Donne acte à l'appelante de son désistement qui emporte acquiescement à la décision attaquée.
Condamnons chacune des parties à supporter ses propres dépens de première instance et d'appel,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
Le Greffier, Le Président,
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