Tribunal judiciaire, 27 mai 2024. 23/08878

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 2 ème chambre civile B [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 27 Mai 2024 N° RG 23/08878 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KWLT JUGEMENT DU : 27 Mai 2024 [K] [C] épouse [N] C/ Société POLE EMPLOI notification en lettre simple au demandeur au défendeur Au nom du Peuple Français ; Audience publique du 27 Mai 2024 ; Sous la présidence de Jean-Michel SOURDIN, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire, assisté de Graciane GILET, Greffier ; Dans l'affaire qui oppose : DEMANDERESSE À LA CONTRAINTE DEFENDERESSE A L’OPPOSITION : la Société POLE EMPLOI, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Mélanie VOISINE, avocate au barreau de RENNES, substituée par Me COTTEREAU Amélie, avocate au barreau de RENNES, d'une part, ET : DÉFENDERESSE À LA CONTRAINTE DEMANDERESSE A L’OPPOSITION : Madame [K] [C] épouse [N], demeurant [Adresse 2] comparante d'autre part, Dont le Tribunal a été saisi par Requête - procédure au fond en date du 30 Octobre 2023; Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ; Attendu que la partie demanderesse, en l’espèce POLE EMPLOI, est défenderesse à l’opposition, et déclare expressément se désister de son instance et de son action à l’audience de ce jour ; Attendu que la partie défenderesse, demanderesse à l’opposition, a accepté ce désistement d’instance et d’action ; LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Constate le caractère parfait du désistement d’instance et d’action de la partie demanderesse, défenderesse à la contrainte ; Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° RG 23/8878 ; Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance ; En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, en application des dispositions de l'article 399 du Code de Procédure Civile, condamne la partie demanderesse au paiement des dépens. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT