Tribunal judiciaire, 20 juin 2024. 23/01930

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 23/01930 N° Portalis 352J-W-B7H-CY244 N° MINUTE : Assignation du : 31 Janvier 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 20 Juin 2024 DEMANDERESSE La société ESPELETTE [Adresse 9] [Localité 7] Représentée par Maître Florian DE MASCUREAU de la SCP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR & Associés - DROUOT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #W06 DEFENDERESSE La société OLGABERRA [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Maître Philippe GALLAND de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0010 PARTIES INTERVENANTES Monsieur [R] [X] [B] [U] [Adresse 11], [Adresse 11] (PORTUGAL) Monsieur [W] [I] [N] [U] [Adresse 11], [Adresse 11] (PORTUGAL) Représentés par Maître Florian DE MASCUREAU de la SCP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR & Associés - DROUOT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #W06 La société EXCEL RESIDENCE CANNES [Adresse 4] [Localité 5] La société REAL ESTATE ASSET MANAGEMENT S.A [Adresse 2] L-3378 LIVANGE Monsieur [C] [J], pris en sa qualité de représentant de la société REAL ESTATE ASSET MANAGEMENT S.A et d’ancien gérant des sociétés ESPELETTE et OLGABERRA, [Adresse 12] [Localité 10] Madame [A] [E] [Adresse 1] [Localité 8] Représentés par Maître Philippe GALLAND de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0010 * * * MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente assistée de Adélie LERESTIF, greffière. DEBATS A l’audience du 11 Juin 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 20 Juin 2024. ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire et en premier ressort * * * FAITS ET PROCÉDURE Suivant acte authentique du 5 juillet 2007, la société JOLBER a cédé l’usufruit temporaire de ses biens et droits immobiliers situés à [Localité 13] au profit de la société OLGABERRA pour une durée de 15 ans. Par exploit du 31 janvier 2023, la société ESPELETTE (anciennement JOLBER) a assigné la société OLGABERRA d’avoir à comparaître le 22 mars 2023 devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles de la voir condamnée au paiement de diverses sommes au titre de l’exécution de l’acte du 5 juillet 2007. Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 17 octobre 2023, la société OLGABERRA a sollicité un sursis à statuer dans l’attente de l’issue définitive du litige opposant la SCI EXCEL RESIDENCE CANNES et la SCI ESPELETTE concernant la résolution de l’acte de cession des parts sociales de la SCI JOLBER devenue SCI ESPELETTE en date des 11 juillet 2018 et 31 janvier 2021 pendant devant la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence. Par conclusions en intervention volontaire, notifiées par voie électronique le 06 juin 2024, la société ESPELETTE a sollicité du juge de la mise en état, au visa des articles 325 et suivants, 384 et 394 du code de procédure civile, de : Constate le désistement d’instance et d’action de la société ESPELETTE dans le cadre de la présente procédure, Donner acte à la société ESPELETTE qu’elle accepte le désistement d’incident de la société OLGABERRA, Déclare Monsieur [W] [U] et Madame [R] [U] recevables en leur intervention principale volontaire, Homologuer le protocole d’accord transactionnel conclu entre la société ESPELETTE et la société OLGABERRA le 29 mai 2024, Constater le dessaisissement du tribunal, Dire que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens. Par conclusions en homologation d’accord, d’acceptation de désistement et de désistement d’incident notifiées par voie électronique le 10 juin 2024, la société OLGABERRA a sollicité du juge de la mise en état de : Déclarer recevable l'intervention volontaire de la SCI EXCEL RESIDENCE CANNES, de la société REAL ESTATE ASSET MANAGEMENT, de Monsieur [C] [J] et de Madame [A] [E].Homologuer le protocole d'accord en date du 27 mai 2027.Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action signifiées par la SCI ESPELETTE et les consorts [U] le 31 mai 2024, Déclarer le désistement d'instance et d'action de la SCI ESPELETTE parfait, la SCI OLGABERRA et la SCI EXCEL RESIDENCE CANNES en en acceptant les termes, lesquelles se désistent de leur incident aux fins de sursis à statuer.Dire que chaque partie conservera la charge de ses frais et honoraires, conformément à l'accord intervenu. L’audience de plaidoiries sur incident a été fixée au 11 juin 2024. A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 20 juin 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION 1. Sur le désistement d’incident Par conclusions d’incident notifiées le 17 octobre 2023, la société OLGABERRA a soulevé un sursis à statuer Par conclusions notifiées le 10 juin 2024, la société OLGABERRA a informé le juge de la mise en état qu’elle se désiste de son incident aux fins de sursis à statuer. Il sera donné acte que la société OLGABERRA se désiste de sa demande de sursis à statuer. 2. Sur l’intervention volontaire En application des articles 325 et suivants du code de procédure civile, est recevable à intervenir volontairement à une instance la partie qui élève une prétention à son profit qui se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant et qui justifie d'un intérêt à soulever cette prétention. En l'espèce Monsieur [W] [U] et Madame [R] [U] ainsi que la SCI EXCEL RESIDENCE CANNES, la société REAL ESTATE ASSET MANAGEMENT, Monsieur [C] [J] et Madame [A] [E] ont, par conclusions d’intervention volontaire des 6 et 10 juin 2024 sollicité l’homologation du protocole d’accord signé avec les sociétés ESPELETTE et OLGABERRA, parties à l’instance. Ils ont donc intérêt à intervenir dans la présente procédure pour faire valoir leurs droits. Leur intervention volontaire sera déclarée recevable. 3. Sur l’homologation du protocole d’accord transactionnel Il ressort des articles 785, 1565 et 1567 du code de procédure civile que le juge de la mise en état, saisi par les parties, homologue la transaction conclue entre elles. En cours d’instance, les parties se sont rapprochées et ont signé un protocole d’accord avec également Monsieur [W] [U] et Madame [R] [U] ainsi que la SCI EXCEL RESIDENCE CANNES, la société REAL ESTATE ASSET MANAGEMENT, Monsieur [C] [J] et Madame [A] [E]. En l’espèce, l’ensemble des parties verse aux débats une copie du protocole d’accord signé par elles le 29 mai 2024. Ainsi bien qu’une erreur sur la date du protocole d’accord figure dans les conclusions notifiées le 10 juin 2024, il sera considéré que la société OLGABERRA, la SCI EXCEL RESIDENCE CANNES, la société REAL ESTATE ASSET MANAGEMENT, Monsieur [C] [J] et Madame [A] [E] sollicitent l’homologation du protocole d’accord signé le 27 mai 2024 (et non le 27 mai 2027ou le 29 mai 2024) tel que figurant en pièce jointe des conclusions du 10 juin 2024. Cet acte transactionnel présente les désaccords ayant opposé les parties, les concessions réciproques qu’elles consentent et qui mettent fin à leurs différends et la renonciation des parties à l’introduction ou la poursuite d’une action en justice ayant le même objet que le protocole d’accord. Après examen de ce protocole qui ne contrevient à aucune disposition d’ordre public, il y a lieu de faire droit à la demande d’homologation aux fins de le rendre exécutoire. 4. Sur le désistement d’instance et d’action Il ressort des articles 394 et 395 du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande et mettre fin à l’instance et que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Selon l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance. Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 juin 2024, la société ESPELETTE se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société OLGABERRA; Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 juin 2024, la société OLGABERRA accepte ce désistement. Le désistement est donc parfait et entraîne le dessaisissement du tribunal. Conformément à leurs écritures, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. PAR CES MOTIFS Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe, DONNONS ACTE à la société OLGABERRA de son désistement de demande de sursis à statuer; RECEVONS Monsieur [W] [U], Madame [R] [U], la SCI EXCEL RESIDENCE CANNES, la société REAL ESTATE ASSET MANAGEMENT, Monsieur [C] [J] et Madame [A] [E] en leur intervention volontaire ; HOMOLOGUONS le protocole d’accord transactionnel signé entre Madame [R] [U], Monsieur [W] [U], la société ESPELETTE, la société EXCEL RESIDENCE CANNES, la société OLGABERRA, Monsieur [C] [J], Madame [A] [E] et la société REAL ESTATE ASSET MANAGEMENT S.A. (en abrégé R.E.A.M.) le 27 mai 2024 et disons qu’il sera annexé à la présente décision; DECLARONS PARFAIT le désistement de l’instance et de l’action engagées par la société ESPELETTE à l’encontre de la société OLGABERRA; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; DISONS que la société ESPELETTE et la société OLGABERRA conserveront à leur charge les dépens qu’elles ont exposés ; CONSTATONS l’exécution provisoire de la présente décision; Faite et rendue à Paris le 20 Juin 2024 La GreffièreLe Juge de la mise en état Adélie LERESTIFCaroline ROSIO