Tribunal judiciaire, 10 mai 2024. 23/05061

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU :10 Mai 2024 Président :Monsieur TRUC, Juge Greffier lors des débats:Madame SOULIER, greffière Greffier lors du pronnoncé : Madame CRUZ, greffier Débats en audience publique le : 15 Mars 2024 GROSSE : Le 10 Mai 2024 à Maître Marie SUZAN à Maître Virginie THIOUNE IERI EXPEDITION : Le .......................................................... à Me ...................................................... Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ...................................................... N° RG 23/05061 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4AN6 PARTIES : DEMANDEURS Madame [C] [X] Née le 01 Août 1983 à [Localité 6] (13) demeurant [Adresse 3] Monsieur [Y] [I] né le 25 Octobre 1995 à [Localité 9] (75) demeurant [Adresse 3] Représentés par Maître Marie SUZAN de la SELARL M.A.H.A, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS Monsieur [P], [R], [S] [L] né le 03 Mai 1970 à [Localité 8] (34) demeurant [Adresse 2] Madame [F] [W] née le 22 Juin 1984 à [Localité 7] (82) demeurant [Adresse 1] Représentés par Maître Virginie THIOUNE IERI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE ***** EXPOSE DU LITIGE : Mme [C] [X] et M. [Y] [I], propriétaires d’une habitation sise [Adresse 10], cadastrée section [Cadastre 5], ont, par actes de commissaire de justice du 16 octobre 2023, fait assigner Mme [F] [W] et M. [P] [L], leurs voisins, propriétaires de la parcelle [Cadastre 4], afin qu’ils soient condamnés sous astreinte à faire cesser toutes entraves au droit de passage de 3 mètres dont ils estiment être bénéficiaires sur leur propriété et au paiement de 2 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile. A l’audience du 15 mars 2024, Mme [C] [X] et M. [Y] [I] ont réitéré leurs demandes auxquelles Mme [F] [W] et M. [P] [L], qui contestent la servitude de passage invoquée, se sont opposés. Ces derniers ont sollicité le paiement de 1 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile. L’affaire a été mise en délibéré au 10 mai 2024. Au cours du délibéré, une note a été sollicitée auprès des parties quant à la recevabilité de l’action au regard de l’article 750-1 du code de procédure civile. SUR QUOI Il convient de constater que le litige est relatif à l’usage et au non-respect d’une servitude de passage dont l’existence est discutée, entre deux parcelles voisines. Son objet et sa cause est ainsi un trouble anormal de voisinage qui requiert à peine d’irrecevabilité, en application de l’article 750-1 du code de procédure civile, le recours préalable à un mode amiable de règlement des litiges. En l’absence, non discutée, de recours préalable avant la saisine de cette juridiction, à un tel mode amiable de règlement des litiges, l’action de Mme [C] [X] et M. [Y] [I] doit être jugée irrecevable. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire, mise à disposition au greffe, en référé et en premier ressort, Constatons l’irrecevabilité de l’action ; Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure ; Disons que Mme [C] [X] et M. [Y] [I] supporteront les dépens du référé. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT