Cour d'appel, 27 février 2024. 24/00133

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 27 FÉVRIER 2024 RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE SUR SAISINE D'OFFICE (n° / 2024 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00133 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI6E4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 décembre 2023 -Tribunal de commerce de BOBIGNY - RG n° 2023L02807 APPELANT S.A.R.L. PIZZA NEWS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 430 174 987, Dont le siège social est situé [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Gary ATTAL, avocat au barreau de PARIS, toque R 243, à INTIMÉES S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES, ès qualités, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 423 719 178, Dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 4] S.E.L.A.R.L. ASTEREN, prise en la personne de Me [F] [X], en qualité de mandataire judiciaire de la société PIZZA NEWS, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 981 863 103, Dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 4] Représentées par Me Béatrice HIEST NOBLET et Me Anne JOVANOVIC de la SCP HYEST et ASSOCIES, avocates au barreau de PARIS, toque : P0311, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été examinée par Madame marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, agissant en qualité de délégué du premier président de la cour d'appel de PARIS. Greffier, lors des débats : Liselotte FENOUIL ARRÊT : - Contradictoire. - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition. *** FAITS ET PROCÉDURE: Vu notre ordonnance du 20 février 2024 arrêtant l'exécution provisoire attachée au jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 14 décembre 2023 ayant prononcé la résolution du plan de redressement et ouvert la liquidation judiciaire de la société Pizza News, Vu l'erreur matérielle affectant l'ordonnance en ce qu'elle mentionne que la SELARL AJAssociés, ès qualités, n'était ni comparante, ni représentée à l'audience du 5 février 2024, alors qu'il ressort de la fiche de présence remise au greffier que la SCP Hyest la représentait, Vu l'avis donné aux parties le 22 février 2024 leur indiquant que le délégataire du premier président se saisissait d'office aux fins de rectification de cette erreur matérielle, Vu l'article 462 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Ordonnons la rectification de l'ordonnance du 20 février 2024 comme suit: - page 1: après la mention Nature de la décision, remplacer 'réputé contradictoire' par 'contradictoire' - page 1, au paragraphe DEFENDEURS, SELARL AJAssociés, ès qualités, remplacer la mention ' Non comparante' par la mention 'représentée par Maître Anne JONANOVIC de la SCP HYEST et ASSOCIES, avocate au barreau de Paris, toque: P0311", - page 2, au 7ème paragraphe de Faits et Procédure, après la mention la SELARL AJAssociés, ès qualités, supprimer la fin de la phrase et la remplacer par la mention suivante 'a indiqué ne pas s'opposer à l'arrêt de l'exécution provisoire s'il était justifié du paiement de la somme due de 34.000 euros.' , Disons que les dépens de la présente ordonnance rectificative seront laissés à la charge du Trésor Public. La greffière, Liselotte FENOUIL La présidente, Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT