Tribunal judiciaire, 01 février 2024. 23/00112

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DE L’EXÉCUTION - SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT DU 1er FÉVRIER 2024 RADIATION COMMANDEMENT N° RG 23/00112 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YSSL MINUTE : 2024/00022 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sandrine PINAULT, Juge Statuant conformément aux dispositions du Code des Procédures Civiles d’Exécution. GREFFIER : Madame Isabelle BOUILLON PARTIES : CRÉANCIER POURSUIVANT S.A. CREDIT IMMOBILIER FRANCE DEVELOPPEMENT venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD OUEST, précédemment dénommé FINANCIERE DE L’IMMOBILIER SUD ATLANTIQUE, Immatriculée au RCS de PARIs sous le numéro 379 502 644, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au [Adresse 3] représentée par Maître Laurent BABIN de la SELARL ABR & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX DÉBITEURS SAISIS S.C.I. MACE Immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 438 461 238, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au [Adresse 4] représentée par Maître Sylvie BOCHE-ANNIC de la SELARL CABINET FORZY - BOCHE-ANNIC - MICHON, avocats au barreau de BORDEAUX, S.C.P. JEAN-DENIS SILVESTRI - BERNARD BAUJET Immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 345 154 595, agissant en qualité de mandataire liquidateur de Monsieur [S] [B], demeurant [Adresse 4], nommée à ces fonctions par jugement du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX du 04 avril 2008, dont le siège est [Adresse 2] domiciliée chez la SELARL TRASSARD & ASSOCIES, avocats, [Adresse 1] représentée par Maître Patrick TRASSARD de la SELARL TRASSARD & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, A l’audience publique tenue le 18 janvier 2024, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 01 Février 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile. Par acte d’huissier du 7 décembre 2023, la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT a assigné la SCI MACE et la SCP SILVESTRI BAUJET es-qualité de liquidateur de monsieur [S] [B] afin que le juge de l'exécution ordonne la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière du 1er décembre 2021 publié le 31 décembre 2021 au Service de publicité foncière de Libourne 1, volume 2021 S n°114. A l’audience, le Conseil constitué pour la SCI MACE s’en est remis sur cette demande et celui du liquidateur, non présent à l’audience, a fait de même, par voie électronique le 15 janvier 2024. MOTIFS En application de l’article R 311-11 du code des procédures civiles d’exécution, toute partie intéressée peut demander au juge de l’exécution de déclarer la caducité et d’ordonner, en tant que de besoin, qu’il en soit fait mention en marge de la copie du commandement publié. En vertu de l’article R.322-10 du même code, le cahier des conditions de vente doit être déposé au plus tard le 5ème jour ouvrable suivant l’assignation délivrée au débiteur saisi à peine de caducité du commandement. En l'espèce, après la délivrance du commandement de payer valant saisie immobilière, la SCP SILVESTRI BAUJET es-qualité de liquidateur de monsieur [S] [B] a fait délivrer le 23 février 2022 à LA FINANCIERE DE L’IMMOBILIER SUD ATLANTIQUE aux droits de laquelle vient la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, en tant que créancier inscrit, une assignation à l'audience d'orientation du 14 avril 2022 mais n’a jamais déposé de cahier des conditions de vente. Il convient par suite de constater la caducité du commandement valant saisie et d'ordonner sa radiation, et ce aux frais du requérant. Les dépens de la présente décision demeureront à la charge de la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT. PAR CES MOTIFS, Le juge de l’exécution, Statuant par jugement mis à disposition au Greffe, contradictoire et en premier ressort, Constate la caducité du commandement de payer valant saisie signifié le 1er décembre 2021 publié le 31 décembre 2021 au Service de publicité foncière de [Localité 5] 1, volume 2021 S n°114. Ordonne la radiation du dit commandement de payer valant saisie immobilière aux frais de la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT. Ordonne la publication du présent jugement aux frais du créancier requérant. Dit que les dépens demeureront à la charge de la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT. La présente décision a été signée par Madame Sandrine PINAULT, Juge de l’exécution, et par Madame Isabelle BOUILLON, Greffier présent lors de la mise à disposition. Le greffier, Le Juge de l’exécution, I. BOUILLON S.PINAULT