Cour d'appel, 28 mars 2024. 22/04209

COUR D'APPEL DE [Localité 24] Chambre commerciale 3-2 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 22/04209 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VI6B Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 28 Mars 2024 Nous, Marietta CHAUMET, vice présidente placée faisant fonction de conseiller de la mise en état, assistée de Julie FRIDEY, Greffier placé, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/04209 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VI6B dans une instance entre les parties suivantes : Maître [P] [Z], ès qualités de mandataire successoral chargé d'administrer provisoirement les successions de [S] [T] et de [C] [M] [B] [Adresse 9] Bât B [Localité 14] Représentant : Me Philippe THOMAS COURCEL de la SELARL CABINET THOMAS-COURCEL BLONDE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0165 - Représentant : Me Nathalie PRUNET LE BELLEGO, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 272 APPELANT ET Monsieur [K] [M] [B] né le [Date naissance 7] 1961 à [Localité 22] [Adresse 11] [Localité 20] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2269166 - Représentant : Me Frédéric JEANNIN de la SELAS CHARLES RUSSELL SPEECHLYS FRANCE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0180 Monsieur [G] [M] [B] né le [Date naissance 5] 1954 à [Localité 21] ([Localité 10]) [Adresse 12] [Localité 13] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2269166 - Représentant : Me Frédéric JEANNIN de la SELAS CHARLES RUSSELL SPEECHLYS FRANCE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0180 Madame [A] [R] née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 21] ([Localité 10]) La Ferme [Localité 23] [Adresse 19] [Localité 18] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2269166 - Représentant : Me Frédéric JEANNIN de la SELAS CHARLES RUSSELL SPEECHLYS FRANCE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0180 Monsieur [D] [M] [B], agissant en qualité d'associé et de co-gérant de la SCI TROIS CHEVRONS né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 21] ([Localité 10]) [Adresse 4] [Localité 16] Représentant : Me Sébastien PITOUN de la SELARL SEBASTIEN PITOUN AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1592 - Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2269166 Monsieur [O] [M] [B] né le [Date naissance 8] 1963 à [Localité 22] [Adresse 3] [Localité 15] Représentant : Me Jean-luc LASCAR TRONQUOIS de la SELAS S.O.P.E.J, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0029 - Représentant : Me Thierry VOITELLIER de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 S.C.I. DES TROIS CHEVRONS, agissant en la personne de son gérant, M. [J] [B], domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 6] [Localité 17] Représentant : Me Julie GOURION-RICHARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 - N° du dossier 2231317 INTIMES Vu l'appel relevé par Maître [P] [Z], de la décision rendue le 09 Juin 2022 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE dans l'instance l'opposant à Monsieur [K] [M] [B], Monsieur [G] [M] [B], Madame [A] [R], Monsieur [D] [M] [B], Monsieur [O] [M] [B] et la S.C.I. DES TROIS CHEVRONS, Attendu que Maître [P] [Z], a signifié le 31 janvier 2024 un désistement d'appel formulé sans réserve, Attendu que Monsieur [K] [M] [B], Monsieur [G] [M] [B] et Madame [A] [R] ont accepté ce désistement par conclusions en date du 19 mars 2024 ; Attendu que Monsieur [D] [M] [B] a accepté ce désistement par conclusions en date du 31 janvier 2024 ; Attendu que Monsieur [O] [M] [B] a accepté ce désistement par conclusions en date du 25 mars 2024 ; Attendu que la S.C.I. DES TROIS CHEVRONS a accepté ce désistement par conclusions en date du 21 mars 2024 ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 396 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Maître [P] [Z], de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, DONNONS ACTE à Maître [P] [Z], de son désistement d'appel, CONSTATONS que le désistement est parfait, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que chaque partie conserve ses propres dépens. Fait par nous, Marietta CHAUMET, vice présidente placée faisant fonction de conseiller de la mise en état, assistée de Julie FRIDEY, Greffier placé, ce jour, le 28 Mars 2024. Le Greffier placé, La vice présidente placée, Copie aux avocats le