Cour d'appel, 20 mars 2023. 20/06380

N° RG 20/06380 - N°Portalis DBVX-V-B7E-NHVB Jugement du Tribunal d'Instance de LYON N° 11-19-1980 du 12 juillet 2019 [E] C/ [T] Société VOLKSWAGEN BANK GMBH COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 20 Mars 2023 APPELANTE : Mme [O] [E] divorcée [T] née le 10 Novembre 1962 à MADAGASCAR [Adresse 3] [Localité 5] Demanderesse à l'incident Représentée par Me Denis WERQUIN de la SAS TUDELA WERQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1813 INTIMÉS : La société VOLKSWAGEN BANK GMBH, SARL de droit Allemand, au capital de 318 279 200 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro B 451618904, dont le siège est sis [Adresse 8], prise en son établissement situé [Adresse 2], et en ses représentants légaux Défenderesse à l'incident Représentée par Me Béatrice ABEL, avocat au barreau de LYON, toque : 3 Ayant pour avocat plaidant Me Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE M. [U] [T] né le 11 Juillet 1953 à LYON (69427) [Adresse 4] [Localité 6] Défendeur à l'incident Défaillant EN PRÉSENCE DE : Mme [I] [J], en qualité de tutrice d'[U] [T] [Adresse 7] [Localité 1] Intimée sur intervention forcée Défaillante Audience tenue par Dominique BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état de la 6ème Chambre de la cour d'appel de Lyon, assisté de William BOUAKDIA, greffier, Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 06 Mars 2023, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 20 Mars 2023 ; ORDONNANCE : réputée contradictoire Signée par Dominique BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état de la 6ème Chambre de la cour d'appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. * * * * * FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES La société Volkswagen Bank GMBH a fait assigner les époux [U] [T] et [O] [E] devant le tribunal d'instance de Lyon à la suite du défaut de paiement des loyers d'un contrat de location avec option d'achat d'un véhicule Skoda Fabia immatriculé DS 376 QS, souscrit selon offre acceptée le 2 juin 2015. Les époux [T] n'ont pas comparu à l'audience du tribunal. Par jugement réputé contradictoire du 12 juillet 2019, le tribunal d'instance de Lyon a, notamment, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : ordonné la restitution par les époux [T] à la société Volkswagen Bank GMBH du véhicule financé, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard à défaut d'exécution dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision, et condamné solidairement les époux [T] à payer à la société Volkswagen Bank GMBH la somme de 10.633,64 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 18 % l'an, courus et à courir à compter du 9 avril 2019 jusqu'au jour du complet paiement, sous réserve de déduction de la valeur du véhicule restitué. Mme [E] divorcée [T] a relevé une première fois appel de ce jugement par lettre du 22 octobre 2020. Cet appel a été déclaré d'office irrecevable par le conseiller de la mise en état le 19 novembre 2020, comme n'ayant pas été formalisé par un avocat. Mme [E], par l'intermédiaire de son conseil, a formé une nouvelle fois appel le 17 novembre 2020 par voie électronique. Par ordonnance du 21 juin 2021, le conseiller de la mise en état a déclaré l'appel de Mme [E] recevable. Par ordonnance du 22 novembre 2021, le conseiller de la mise en état a débouté Mme [E] de sa demande de sursis à statuer en attente de l'issue de sa plainte pénale et l'a aussi déboutée de sa demande d'expertise en écritures. Par arrêt du 12 octobre 2022, la 8ème chambre de la cour d'appel de Lyon, statuant sur déféré de l'ordonnance du 22 novembre 2021, a confirmé cette ordonnance en ce qu'elle a rejeté la demande de sursis à statuer et déclaré la requête en déféré irrecevable, s'agissant de la demande d'expertise graphologique. Par nouvelles conclusions incidentes du 26 décembre 2022, Mme [E] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 378 et suivants, 789 du code de procédure civile, de : surseoir à statuer jusqu'à la décision pénale statuant sur la plainte pénale déposée pour faux et usage de faux, subsidiairement jusqu'au résultat de l'analyse graphologique à intervenir ; A titre subsidiaire, 'ordonner telle expertise graphologique qu'il plaira au conseiller de la mise en état prononcer des mentions manuscrites protées sur le contrat du 2 juin 2015 par lequel la société Volkswagen Bank GMBH a consenti à M. [T] un contrat de location avec option d'achat portant sur le véhicule Skoda de type Fabia immatriculé DS 376 QS' ; mettre les frais d'expertise à la charge de la société Volkswagen Bank GMBH. En tout état de cause, réserver les frais irrépétibles et dépens. Par conclusions incidentes du 16 janvier 2023, la société Volkswagen Bank GMBH demande au conseiller de la mise en état de statuer comme suit, en visant les articles 1355, 94, 73, 144 et 32-1 du code de procédure civile : déclarer Mme [E], à titre principal, irrecevable et, subsidiairement, mal fondée en son incident et, rejetant tout moyen et conclusion contraire. À titre principal, constater que l'exception de procédure soulevée au titre du sursis à statuer a acquis autorité de la chose jugée par arrêt de la 8ème chambre de la cour d'appel de Lyon du 12 octobre 2022. En conséquence, déclarer irrecevable Mme [E] à raison de la chose jugée ; rejeter la demande de Mme [E] aux fins d'expertise graphologique. À titre subsidiaire, constater le caractère infondé de l'ensemble des demandes formulées au titre de l'incident et, en conséquence : rejeter l'ensemble des demandes formulées par Mme [E]. En tout état de cause, constater le caractère purement dilatoire et abusif des demandes formulées par Mme [E] et, en conséquence : condamner Mme [E] à verser à la société Volkswagen Bank GMBH la somme de 3.000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile ; condamner Mme [E] à verser à la société Volkswagen Bank GMBH la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner Mme [E] aux entiers dépens. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de sursis à statuer L'intimée rappelle avec justesse que la demande de sursis à statuer est une exception de procédure, au sens de l'article 73 du code de procédure civile, puisqu'elle vise à suspendre le cours de l'instance. En vertu de l'article 794 du même code, les ordonnances du juge de la mise en état ont autorité de la chose jugée lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure. En l'espèce, la cour d'appel s'est déjà prononcée dans son arrêt du 12 octobre 2022 en confirmant le rejet par notre ordonnance du 22 novembre 2021 d'une précédente demande de sursis à statuer. En conséquence, en dépit de la justification tardive par l'appelante de l'ouverture d'une information pénale sur plainte avec constitution de partie civile, le rejet de la demande de sursis à statuer fondée sur l'engagement d'une procédure pénale est définitif. Sur la demande subsidiaire d'expertise en écritures Le rejet de la demande d'expertise par notre ordonnance du 22 novembre 2021 n'a pas autorité de la chose jugée. Toutefois, les motifs ayant conduit au rejet de la première demande restent d'actualité, en ce que nous avons considéré qu'elle n'est pas utile à la manifestation de la vérité, dès lors que le simple examen des pièces contractuelles suffit à établir qu'elle n'est pas la signataire du contrat litigieux. Il est rappelé que la Cour pourra éventuellement ordonner une mesure d'expertise si elle ne partage pas notre analyse. Sur les demandes de la société Volkswagen Bank GMBH Pour n'être pas fondées, les demandes de Mme [E] ne sauraient être considérées comme abusives et, à tout le moins, n'occasionnent pas à la société Volkswagen Bank GMBH un préjudice justifiant l'allocation de dommages et intérêts. Les dépens de l'incident sont à la charge de Mme [E] mais il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Nous, conseiller de la mise en état, Statuant par ordonnance susceptible de déféré, Déclarons Mme [E] irrecevable en sa nouvelle demande de sursis à statuer à raison de l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 12 octobre 2022. Statuant par ordonnance non susceptible de recours indépendamment de l'arrêt sur le fond, Déboutons Mme [E] de sa demande d'expertise en écritures ; Condamnons Mme [E] aux dépens de l'incident ; Déboutons la société Volkswagen Bank GMBH du surplus de ses demandes. LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT