Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre civile
ORDONNANCE d'IRRECEVABILITÉ
D'APPEL
N° RG 23/00295 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PV46
APPELANTS :
M. [F] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 4]
S.A.R.L. ISOTOP
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : M. [F] [Y] (Autre) en vertu d'un pouvoir général
INTIMEE :
Mme [K] [H]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Le DEUX FEVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS,
Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Camille MOLINA, Greffière
Vu les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile,
Vu la décision au fond du 07 décembre 2022 du tribunal judiciaire, hors jaf, jex, jld, j. expro, jcp de beziers,
Vu l'appel interjeté par Monsieur [F] [Y] et la S.A.R.L. ISOTOP le 07 Janvier 2023,
Attendu qu'il appartient au juge de la mise en état de soulever d'office tout moyen relatif à la recevabilité de l'appel ;
Attendu que l'article 914 du code de procédure civile donne compétence au magistrat chargé de la mise en état pour déclarer un appel irrecevable et trancher, à cette occasion, toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ;
Attendu que les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile disposent, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, que les actes de procédure doivent être remis à la juridiction par l'intermédiaire d'un avocat près la cour d'appel et par voie électronique ;
Monsieur [F] [Y] et la S.A.R.L. ISOTOP ont fait appel sans représentant, par courrier recommandé adressé à la cour d'appel le 24 décembre 2022 et reçu le 26 décembre 2022 ;
La déclaration d'appel de Monsieur [F] [Y] et de la S.A.R.L. ISOTOP sera déclarée irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 899, 914 et 930-1 du code de procédure civile,
Déclarons l'appel de Monsieur [F] [Y] et de la S.A.R.L. ISOTOP irrecevable,
Disons n'y avoir lieu à dépens,
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la Cour dans les 15 jours de son prononcé.
LE GREFFIER, Le MAGISTRAT chargé de la mise en état
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