Tribunal judiciaire, 20 juin 2024. 17/05468

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre N° RG 17/05468 - N° Portalis DB22-W-B7B-NQGE DEMANDEURS : [Y] [K] [E] [J] épouse [K] représentés par Maître Jean-claude BERTHAULT de la SCP BERTHAULT - COGNY, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 17 Maître Edith COGNY de la SCP BERTHAULT - COGNY, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 17 DEFENDERESSE : Société SAS BATI G CONCEPT au RCS d’Evry sous le n°802 733 287 défaillante ORDONNANCE DE PEREMPTION (articles 386 et suivants du CPC) Nous, Delphine DUMENY, Vice Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Sandrine GAVACHE, Greffière, Vu l’assignation délivrée le 10 juillet 2017 à l’initiative de monsieur et madame [K], Vu l’ordonnance en date du 03 juillet 2018 par laquelle le juge de la mise en état a ordonné la radiation de l’affaire pour défaut de diligence, Vu le courrier adressé par rpva le 07 mai 2024 par le juge de la mise en état pour recueillir les observations des parties sur la péremption de l’instance et leur absence d’opposition, SUR CE Aux termes des articles 386 et suivants du code de procédure civile, l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. Elle peut être déclarée d’office après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Si l’interruption de l’instance a lieu pour un temps ou jusqu’à la survenance d’un évenement déterminé, un nouveau délai de deux ans court à l’expiration de ce temps ou de la survenance de cet évenement. Enfin les frais de l’instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance. En l’espèce les éléments portés à la connaissance du juge de la mise en état permettent de constater que depuis le 03 juillet 2018 aucune diligence processuelle faisant avancer l’instance vers son dénouement n’a été réalisée de sorte que ce désintérêt pour le litige conduit à constater la péremption de l’instance et à la laisser les frais de l’instance aux demandeurs. PAR CES MOTIFS Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et susceptible de recours aux conditions de l’article 795 du code de procédure civile, Constatons la péremption de l’instance, Laissons les frais de l’instance aux demandeurs. DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux représentants des parties, Fait à Versailles, le 20 Juin 2024 Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat, Copie certifiée conforme à l’origninal à Maître Edith COGNY délivrée le