Tribunal judiciaire, 29 janvier 2026. 24/09029

N° RG 24/09029 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZQVQ AFFAIRE : [E], [T], [L] [F] C/ [W] [B] MINISTÈRE PUBLIC Copies exécutoires délivrées à Me Christèle ABAUTRET-DUPARCQ Me Christelle JOUTEAU 2 CCC + 2 décisions AJ au service des expertises TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 29 JANVIER 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré : Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente Madame Eve-Line BERNARDI, Juge placée Madame Bettina MOREL, Greffier DÉBATS : A l’audience du 27 novembre 2025 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. JUGEMENT: Contradictoire, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDEUR : Monsieur [E], [T], [L] [F] né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 18] ([Localité 17]-Atlantique) DEMEURANT : [Adresse 6] [Localité 11] représenté par Maître Christèle ABAUTRET-DUPARCQ de la SELARL CDN JURIS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro N-49007-2024-001875 du 08/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13]) DÉFENDERESSE : Madame [W] [B], tant en son nom personnel qu’ès qualité de représentante légale de [I], [V], [M] [F], née le [Date naissance 4] 2021 à [Localité 12] ([Localité 17]-Atlantique) née le [Date naissance 1] 1893 à [Localité 16] (Gabon) DEMEURANT : [Adresse 3] [Adresse 14] [Localité 9] représentée par Maître Christelle JOUTEAU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-33063-2024-015694 du 22/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15]) PARTIE INTERVENANTE : MINISTÈRE PUBLIC Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL [Adresse 7] [Localité 8] représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par jugement avant dire droit contradictoire et en premier ressort, Déclare l’action en contestation de paternité de Monsieur [E], [T], [L] [F] recevable au regard de la loi française et de la loi gabonaise ; Ordonne avant-dire-droit une expertise comparative des empreintes génétiques de Monsieur [E], [T], [L] [F], né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 18] ([Localité 17]-Atlantique) avec celles de l’enfant [I], [V], [M] [F], née le [Date naissance 5] 2021 à [Localité 12] ([Localité 17]-Atlantique) ; Désigne pour ce faire le Laboratoire d’Hématologie Médico-Légale sis [Adresse 10], lequel aura pour mission de : - procéder à tout prélèvement cellulaire sur Monsieur [E], [T], [L] [F], né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 18] ([Localité 17]-Atlantique) et sur l’enfant [I], [V], [M] [F], née le [Date naissance 5] 2021 à [Localité 12] ([Localité 17]-Atlantique), - rechercher notamment au moyen des analyses d’identifications génétiques si Monsieur [E], [T], [L] [F], né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 18] ([Localité 17]-Atlantique) est le père de [I], [V], [M] [F], née le [Date naissance 5] 2021 à [Localité 12] ([Localité 17]-Atlantique) et, si oui, préciser la probabilité de cette paternité ; Dit que l’expert devra déposer son rapport écrit au Greffe du Tribunal judiciaire de Bordeaux dans le délai de 4 mois à compter de sa saisine ; Dit que Monsieur [E], [T], [L] [F] bénéficiant de l’aide juridictionnelle, les frais d’expertise seront avancés par le Trésor Public, dans le cadre de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle ; Sursoit à statuer sur les autres demandes ; Ecarte l’exécution provisoire de la décision ; Réserve les dépens. La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, Greffier. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE