Tribunal judiciaire, 14 juin 2024. 24/00079

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES-IMMOBILIERES JUGEMENT DE CADUCITE DU 14 JUIN 2024 N° RG 24/00079 - N° Portalis DB22-W-B7I-SCNU Code NAC : 78E ENTRE TRESOR PUBLIC agissant par Madame le Responsable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 9], dont les bureaux sont situés [Adresse 3] à [Localité 9]. CREANCIER POURSUIVANT Représenté par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98, substituée par Maître Betty WOLFF, avocat au barreau de VERSAILLES. ET Monsieur [G] [B], né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 7] (MOLDAVIE), de nationalité moldave, demeurant [Adresse 4] à [Localité 11]. PARTIE SAISIE Non comparant, n’ayant pas constitué avocat. Madame [L] [E] veuve [T], née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 6] ([Localité 10]), demeurant [Adresse 5] à [Localité 8]. CREANCIER INSCRIT COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anaëlle PRADE Greffier : Sarah TAKENINT DÉBATS À l’audience du 22 mars 2024, tenue en audience publique. *** Vu le commandement de payer valant saisie immobilière du 02 septembre 2021, publié le 06 octobre 2021 au Service de la publicité foncière de [Localité 12] 2, volume 2021 S n°82, aux termes duquel Madame [L] [E] veuve [T] a poursuivi la vente des biens immobiliers appartenant à Monsieur [G] [B], Vu l'assignation signifiée le 02 mai 2024, aux termes de laquelle le Trésor Public agissant par Madame le Responsable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 9] a fait assigner Monsieur [G] [B], ainsi que Madame [L] [E] veuve [T] en qualité de créancier inscrit, afin d'obtenir une décision constatant la caducité du commandement valant saisie, MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article R. 322-4 du Code des procédures civiles d'exécution, dans les deux mois qui suivent la publication au bureau des hypothèques du commandement de payer valant saisie, le créancier poursuivant assigne le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation. Les dispositions de l'article R. 311-11 du Code des procédures civiles d'exécution rajoutent que les délais prévus par les articles R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R. 322-10 et R. 322-31 ainsi que les délais de deux et trois mois prévus par l'article R. 322-4 sont prescrits à peine de caducité du commandement de payer valant saisie et que toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de déclarer la caducité et d'ordonner, en tant que de besoin, qu'il en soit fait mention en marge de la copie du commandement publié au bureau des hypothèques. En l'occurrence, il est établi que Madame [L] [E] veuve [T] n'a pas assigné le débiteur saisi à l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution dans les deux mois suivant la publication du commandement de payer valant saisie. De ce fait, les conditions d'application de l'article R. 311-11 du Code des procédures civiles d'exécution sont réunies et que le commandement valant saisie encourt la caducité. Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public agissant par Madame le Responsable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 9]. PAR CES MOTIFS Le Juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort, CONSTATE la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 02 septembre 2021 à l’encontre de Monsieur [G] [B], publié le 06 octobre 2021 au Service de la publicité foncière de [Localité 12] 2, volume 2021 S n°82 ; ORDONNE en conséquence la radiation de la publication du commandement valant saisie, ainsi que la mention du présent jugement en marge de la publication de ce commandement ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public agissant par Madame le Responsable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 9]. Fait et mis à disposition à Versailles, le 14 Juin 2024. Le GreffierLe Président Sarah TAKENINTAnaëlle PRADE