Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Frédéric C..., demeurant ancienne route de Vias, Les Vignes Vieilles, à Bessan (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1992 par la cour d'appel de Montpellier (5e Chambre, Section A), au profit :
1 ) de la Direction de la solidarité départementale de l'Hérault, dont le siège est ...,
2 ) de Mme Paule C..., demeurant Maison de retraite à Agde (Hérault),
3 ) de Mme Simone H..., demeurant ..., bâtiment F, à Toulouse (Haute-Garonne), défenderesses à la cassation ;
En présence :
1 ) de M. Francis C..., demeurant ...,
2 ) de Mme Marguerite G..., demeurant 7, lotissement Haut de Cazouls à Cazouls, Béziers (Hérault),
3 ) de M. Philippe C..., demeurant ...,
4 ) de M. Christian C..., demeurant à Biol-Le-Bas, Biol (Isère),
5 ) de Mme Danielle D..., demeurant ...,
6 ) de Mme Michèle F..., demeurant 1, impasse J. Philippe B... à Sérignan (Hérault),
7 ) de Mme Marie-Louise C..., demeurant ... (Hérault),
8 ) de M. Patrice C..., demeurant chez Mlle X..., ...,
9 ) de M. William C..., demeurant Z... Arné par Aubier, à Aubier (Gers),
10 ) de Mme Valérie E..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales),
11 ) de Mlle Sylvie C..., demeurant ... (Hérault),
12 ) de Mlle Solange C..., demeurant ... (8e) (Bouches-du-Rhône),
13 ) de M. Marc H..., demeurant 7, Hameaux de Cazouls à Cazouls, Béziers (Hérault),
14 ) de Mme Martine H..., épouse A..., demeurant lotissement Saint-Julien à Cazouls, Béziers (Hérault),
15 ) de Mme Claudine H..., demeurant ... (Hérault),
16 ) de M. Jean-Claude Y..., demeurant ... à Maurin (Hérault),
17 ) de M. Alain Y..., demeurant ... (Hérault),
18 ) de M. Jacky Y..., demeurant 8, rue JM. Capendeguy à Béziers (Hérault) ;
La Direction de la solidarité départementale par le président du Conseil général de l'Hérault a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi principal :
Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, sauf disposition spéciale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat à la Cour de Cassation ;
Attendu que, le 1er septembre 1992, le greffe de la cour d'appel de Montpellier a enregistré le pourvoi déclaré par M. Frédéric C... contre l'arrêt du 2 juillet 1992 par lequel cette juridiction avait fixé le montant de la contribution alimentaire qu'il devait verser au département de l'Hérault pour le compte de sa mère, Mme Paule C... ;
Attendu qu'aucune disposition spéciale ne dispensant les parties du ministère d'un avocat à la Cour de Cassation pour les pourvois concernant l'application de l'article 145 du Code de la famille et de l'aide sociale, le présent pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
Sur le pourvoi incident :
Attendu que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident formé par le président du conseil général ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLES les pourvois principal et incident ;
Condamne M. Frédéric C... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
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