Cour d'appel, 17 novembre 2022. 21/20861

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 17 NOVEMBRE 2022 AUDIENCE SOLENNELLE (n° 385/2022, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/20861 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEXZZ Décision déférée à la Cour : Décision du 11 Octobre 2021 - Conseil de l'ordre des avocats de PARIS DEMANDEUR AU RECOURS Monsieur [Z] [C] [Adresse 1] [Localité 3] Ni comparant, ni représenté DÉFENDEUR AU RECOURS LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Me Hervé ROBERT de la SCP SCP Hervé ROBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0277 LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ORDRE [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Me Hervé ROBERT de la SCP SCP Hervé ROBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0277 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 Octobre 2022, tenue en audience publique, devant la Cour composée de : - Mme Sophie VALAY-BRIERE, Première présidente de chambre - Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre - Mme Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre - M. Marc BAILLY, Conseiller - Mme Nicole COCHET, Magistrate honoraire juridictionnel qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Florence GREGORI MINISTERE PUBLIC : représenté lors des débats par Mme Sabrina ABASSI-BARTEAU, qui a fait connaître son avis. DÉBATS : à l'audience tenue le 20 Octobre 2022, on été entendus : - Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, en son rapport - Me Hervé ROBERT, avocat représentant le Conseil de l'Ordre des avocats au Barreau de PARIS, en ses observations - Mme Sabrina ABASSI-BARTEAU, substitut du Procureur Général, en ses observations ARRÊT : - Réputé contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 17 novembre 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre et par Nora BENDERRADJ, Greffier, présent lors de la mise à disposition. * * * Vu la décision du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris en date du 11 octobre 2022 ayant constaté que M. [Z] [C] restait redevable envers la trésorerie de l'ordre de la somme de 10 713 euros au titre des cotisations ordinales et des assurances et celle de 780 euros au titre des cotisations du conseil national des barreaux, et prononcé son omission du tableau en application des dispositions de l'article 105 2° et 3° du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 et P73.1.1 et P73.1.2 du règlement intérieur national ; Vu le recours exercé par M. [Z] [C] par déclaration au greffe du 12 novembre 2022 ; Vu l'audience du 9 juin 2022 au cours de laquelle M. [Z] a comparu et obtenu un renvoi contradictoire à l'audience du 20 octobre 2022 ; Vu son absence à cette audience de renvoi ; Vu les observations orales du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris et de sa bâtonnière formulée à l'audience tendant à la confirmation de la décision dont appel ; Vu l'avis oral de l'avocat général tendant à la confirmation de la décision ; SUR CE, Aux termes de l'article 197 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991, il est statué en matière administrative dans les conditions prévues à l'article 16 de ce même décret, soit selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure sans représentation obligatoire. M. [Z] [C] ne comparaissant pas, la cour constate que l'appel n'est pas soutenu et en l'absence de moyen permettant de remettre en cause l'exacte appréciation du conseil de l'ordre, la décision déférée est confirmée en toutes ses dispositions. Les dépens de l'appel seront mis à la charge de M. [Z] [C]. PAR CES MOTIFS La cour, Confirme la décision en toutes ses dispositions, Condamne M. [Z] [C] aux dépens. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,