Cour d'appel, 17 janvier 2023. 22/08511

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL DU 17 JANVIER 2023 N° 2023/ 065 N° RG 22/08511 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJR4N [J] [Z] C/ [A] [S] [N] [U] [D] [R] [H] [C] [F] [X] [K] [W] [Y] [E] [O] [G] Société [13] Etablissement TRESORERIE YVELINES AMENDES Etablissement CAF DES YVELINES Etablissement SIP [Localité 16] Etablissement SIP [Localité 20] NORD Etablissement SIP [Localité 20] SUD Etablissement TRESORERIE VAL DE MARNE AMENDES TAXES D'URB Société [15] Etablissement TRESORERIE [Localité 17] ASSISTANCE PUBLIQUE Copie exécutoire délivrée le : 17/01/2023 à : + Notifications LRAR à toutes les parties Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de MARSEILLE en date du 23 Mai 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 11-21-000519, statuant en matière de surendettement. APPELANT Monsieur [J] [Z] né le 7 Janvier 1952 à [Localité 18] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 8] dispensé de comparution par ordonnance du 21 octobre 2022 INTIMÉS Monsieur [A] [S] [N] né le 19 Ocotbre 1977 à [Localité 14] (PORTUGAL) , demeurant chez Madame [T] [P] [Adresse 1] comparant en personne Madame [U] [D] [R] (réf. : pensions alimentaires - nouvelle dette) née le 29 Avril 1969 à ANSIAES, AMARANTE (PORTUGAL) demeurant [Adresse 9] défaillante Monsieur [K] [W] [Y] [E] (réf. : ancien loyer - nouvelle dette) demeurant [Adresse 2] défaillant Monsieur [H] [C] (réf. : jugement correctionnel du 12/02/16), domicilié [Adresse 23] défaillant Monsieur [F] [X] (réf. : jugement correctionnel du 12/02/16), domicilié [Adresse 23] défaillant Madame [O] [G] (réf. : jugement correctionnel du 29 janvier 2014) domiciliée [Adresse 23] défaillante Société [13] (réf. : 6390171D033, 5375411D033) domiciliée [Adresse 22] défaillante Établissement [24] (réf. : gome77292aa), domicilié [Adresse 5] défaillant Établissement CAF DES YVELINES (réf. : votre allocataire [U] TEIXERA [R]), domicilié [Adresse 11] défaillant Établissement SIP [Localité 16], domicilié [Adresse 10] défaillant Établissement SIP [Localité 21] NORD (réf. : 1128917480), domicilié [Adresse 7] défaillant Établissement SIP [Localité 21] SUD (réf. : IR 13, IR 14, TH 14, TH 15), domicilié [Adresse 6] défaillant Établissement TRÉSORERIE DU VAL-DE-MARNE AMENDES TAXES D'URBANISME (réf. : compte gome 77292a), domicilié [Adresse 3] défaillante Société [15] (réf. : 41516761212100), domiciliée chez [19] - [Adresse 4] défaillante Etablissement TRÉSORERIE [Localité 17] ASSISTANCE PUBLIQUE (réf. : BC 70100EX 2020 T 3477862), domicilié [Adresse 12] défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès DENJOY, Présidente, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Agnès DENJOY, Présidente Madame Pascale POCHIC, Conseillère Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Janvier 2023. ARRÊT Réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Janvier 2023 Signé par Madame Agnès DENJOY, Présidente et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET PROCÉDURE Vu la déclaration de surendettement déposée par M. [A] [S] [N] le 11 mai 2021 auprès de la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône. Le 16 septembre 2021, la commission a imposé le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de M. [S] [N], compte tenu de ses ressources (498 euros), de ses charges (1332 euros) et du montant de son endettement (43 308,64 euros). À la suite de la notification de cette décision, M. [J] [Z], créancier, a formé un recours en contestant la bonne foi de M. [S] [N]. Par le jugement dont appel rendu le 23 mai 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille a : - déclaré la contestation de M. [Z] recevable mais non-soutenue, - prononcé le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de M. [S] [N]. Cette décision a été, notamment, notifiée à M. [J] [Z] par lettre recommandée avec avis de réception signé le 3 mars 2022. M. [J] [Z] a relevé appel de cette décision par déclaration expédiée au greffe de la cour le 10 juin 2022 . Les parties ont été convoquées à l'audience et ont toutes accusé réception de leur convocation. L'appelant a été autorisé à présenter ses demandes par lettre, par ordonnance du 21 Octobre 2022. À l'audience du 18 novembre 2022, seul M. [S] [N] a comparu mais n'a présenté aucune demande. MOTIFS DE LA DÉCISION En application des articles R. 713-7 et R. 713-11 du code de la consommation, le délai pour relever appel d'un jugement statuant en matière de surendettement est de 15 jours à compter de la notification du jugement. En l'espèce, M. [Z] a reçu notification du jugement déféré le 3 mars 2022, ouvrant un délai d'appel expirant le vendredi 18 mars 2022. Or, le débiteur a expédié sa déclaration d'appel le 10 juin 2022, soit après le terme du délai d'appel de 15 jours. L'appel formé hors délai par M. [Z] doit être déclaré irrecevable sans examen au fond. Au regard de la matière, les dépens d'appel seront mis à la charge de l'État. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, Déclare l'appel irrecevable ; Laisse les dépens de l'instance d'appel à la charge de l'État. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,