Cour d'appel, 28 mars 2024. 23/01286

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 28/03/2024 la SCP LAVAL - FIRKOWSKI l' AARPI OMNIA LEGIS ARRÊT du : 28 MARS 2024 N° : 90 - 24 N° RG 23/01286 N° Portalis DBVN-V-B7H-GZKS DÉCISION ENTREPRISE : Ordonnance de référé du Président du TC de TOURS en date du 14 Avril 2023 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265286638474535 S.A.S. VARONIA SYSTEMS Représentée par son Président domicilié audit siège en cette qualité [Adresse 4] [Localité 3] Ayant pour avocat postulant Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI-DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Ségolène ROUILLE-MIRZA, membre de la SELARL EQUATION AVOCATS, avocat au barreau de TOURS D'UNE PART INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265298811455391 S.A. IMMERSION Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour avocat postulant Antoine PLESSIS, membre de l'AARPI OMNIA LEGIS, avocat au barreau de TOURS, et pour avocat plaidant Me Marie CHAMFEUIL, membre de la SELARL MARIE CHAMFEUIL, avocat au barreau de BORDEAUX D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL en date du : 12 Mai 2023 ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 09 Novembre 2023 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats à l'audience publique du JEUDI 23 NOVEMBRE 2023, à 14 heures, Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, en charge du rapport, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, et Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 805 et 907 du code de procédure civile. Après délibéré au cours duquel Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, et Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de : Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, Greffier : Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé, ARRÊT : Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 28 MARS 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE : La société Immersion immatriculée en 1994 au RCS de Bordeaux est spécialisée dans la réalité virtuelle, la réalité augmentée et les solutions collaboratives innovantes pour le monde de l'industrie et la recherche. La société Varonia Systems immatriculée au RCS de Tours en 2017 a pour activité les prestations de services dans le domaine informatique, internet et nouvelles technologies, ingénierie, conception développement, achat vente de logiciels, progiciels et matériels. Elle édite des jeux de réalité virtuelle, les donne en licence à ses clients finaux qui sont exploitants de salles de jeux en réalité virtuelle, et fournit à ces mêmes clients le matériel de réalité virtuelle nécessaire pour jouer : casque réalité virtuelle et ordinateur portable notamment. En 2020, la société Varonia Systems a fait l'acquisition auprès de la société Immersion de backpacks (ordinateurs portables intégrés dans un sac à dos et reliés à un casque de réalité virtuelle permettant à l'utilisateur de se déplacer sans entrave filaire à l'intérieur d'un espace de jeu) ainsi que de batteries et stations de recharge indispensables à leur fonctionnement. A la suite de la livraison du matériel commandé par la société Varonia Systems (commandes en date des 24 juillet 2020, 30 juillet 2020 et 19 août 2020), la société Immersion lui a adressé trois factures : - une facture du 20 octobre 2020 d'un montant de 6 714 euros HT, soit 8 056,80 euros TTC, - une facture du 25 novembre 2020 d'un montant de 44 000 euros HT, soit 52 800 euros TTC, - une facture du 8 décembre 2020 d'un montant de 28 395 euros HT, soit 34 074 euros TTC, Total : 79 109 euros HT, soit 94 930,80 euros TTC. La société Varonia Systems invoquant de multiples dysfonctionnements des produits livrés a refusé de régler l'intégralité des factures émises par la société Immersion. Par acte du 29 novembre 2022, la société Immersion a fait assigner la société Varonia Systems en paiement de la somme de 94 930,80 euros TTC devant le président du tribunal de commerce de Tours statuant en référé, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par ordonnance contradictoire du 14 avril 2023, le juge des référés du tribunal de commerce de Tours a : Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les pièces du dossier, - renvoyé les parties à mieux se pourvoir ainsi qu'elles en aviseront, mais, dès à présent et vu l'urgence, - débouté la SAS Varonia Systems de toutes ses demandes, fins et conclusions, - condamné par provision la SAS Varonia Systems à payer à la SA Immersion la somme de 92404,80 euros correspondant aux factures impayées des 20 octobre, 25 novembre et 8 décembre 2020, - condamné la SAS Varonia Systems à payer à la SA Immersion la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant la demanderesse pour le reste de la demande sur ce chef, - condamné la SAS Varonia Systems aux entiers dépens liquidés et taxés, concernant les frais de greffe à la somme de 40,66 euros. Suivant déclaration du 12 mai 2023, la SAS Varonia Systems a interjeté appel de l'ensemble des chefs expressément énoncés de cette ordonnnace. Dans ses dernières conclusions notifiées le 8 septembre 2023, la SAS Varonia Systems demande à la cour de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 5 du code de procédure civile, - juger la société Varonia Systems recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins, moyens et prétentions, A titre principal, - infirmer l'ordonnance de référé du tribunal de commerce de Tours du 14 avril 2023 en ce qu'elle a : ' condamné par provision la SAS Varonia Systems à payer à la SA Immersion la somme de 92 404,80 euros correspondant aux factures impayées des 20 octobre, 25 novembre et 8 décembre 2020, ' condamné la SAS Varonia Systems à payer à la SA Immersion la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné la SAS Varonia Systems aux entiers dépens liquidés et taxés, concernant les frais de greffe à la somme de 40,66 euros, - débouter la société Immersion de son appel incident, Et statuant à nouveau : - juger qu'il existe des contestations sérieuses, - déclarer le juge des référés incompétent et renvoyer les parties au fond, - condamner la société Immersion à reverser à la société Varonia Systems les sommes versées par elle en exécution de l'ordonnance de référé du 14 avril 2023, à ce jour 92 414,80 euros, avec intérêts au taux légal à compter du dernier jour du versement desdites sommes soit le 18 juillet 2023, A titre subsidiaire, - débouter la société Immersion de l'intégralité de ses demandes, - juger que les parties ont convenu du paiement de la somme de 39 554,50 euros HT par la société Varonia Systems à la société Immersion au titre des factures en litige, - condamner la société Immersion à verser la somme de 95 780,54 euros à la société Varonia Systems à titre de provision en réparation de son préjudice financier, - condamner la société Immersion à verser la somme de 30 000 euros à la société Varonia Systems à titre de provision en réparation de son préjudice d'image, - condamner la société Immersion à verser la somme de 18 768,65 euros TTC à titre de provision à la société Varonia Systems au titre des sommes qui lui sont dues, - ordonner la compensation des sommes dues entre les parties, - condamner la société Immersion à verser à la société Varonia Systems la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens. Dans ses dernières conclusions notifiées le 11 août 2023, la SA Immersion demande à la cour de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, - confirmer l'ordonnance rendue par le tribunal de commerce de Tours en date du 14 avril 2023 en ce qu'elle a : ' débouté la SAS Varonia Systems de toutes ses demandes, fins et conclusions, ' condamné la SAS Varonia Systems à payer à la SA Immersion la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné la SAS Varonia Systems aux entiers dépens liquidés et taxés, concernant les frais de greffe à la somme de 40,66 euros, - réformer l'ordonnance rendue par le tribunal de commerce de Tours en date du 14 avril 2023 en ce qu'elle a : ' condamné par provision la SAS Varonia Systems à payer à la SA Immersion la somme de 92.404,80 euros correspondant aux factures impayées des 20 octobre, 25 novembre et 8 décembre 2020, Statuant à nouveau sur cette disposition : - condamner la société Variona Systems à verser à la société Immersion la somme provisionnelle de 94.930,80 euros TTC correspondant aux factures impayées des 20 octobre, 25 novembre et 8 décembre 2020, Y ajoutant : - condamner la société Variona Systems à verser à la société Immersion la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile s'agissant des frais irrépétibles engagés en appel, - condamner la société Varonia Systems aux entiers dépens de l'appel et de ses suites. L'affaire a été fixée à l'audience du 23 novembre 2023 en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile et l'instruction clôturée par ordonnance du 9 novembre 2023. En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives. MOTIFS En application de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut, 'dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire'. Sur la demande en paiement de la société Immersion : La société Immersion sollicite par provision le paiement de trois factures en date des 20 octobre, 25 novembre et 8 décembre 2020 pour un montant total HT de 79 109 euros, soit TTC de 94.930,80 euros. La société Varonia Systems soulève l'existence de contestations sérieuses et partant l'incompétence du juge des référés, subsidiairement soutient que les parties ont convenu du paiement de la somme HT de 39 554,50 euros au titre des factures en litige. La société Immersion communique trois offres de prix pour des backpack G2 et des stations Z1 en date du 24 juillet 2020 pour un montant HT de 43 016 euros, soit 51 619,20 euros TTC, du 30 juillet 2020 pour un montant HT de 6 405 euros HT, soit 7 686 euros TTC, et du 19 août 2020 pour un montant HT de 50 714 euros, soit 60 856,80 euros TTC, toutes les trois acceptées par la société Varonia Systems qui les a signées après y avoir mentionné 'bon pour accord'. La société Immersion a émis les trois factures en litige après livraison du matériel. Il n'est pas contesté que le matériel facturé a été livré et réceptionné sans réserves par la société Varonia Systems qui l'a revendu à ses clients. La société Varonia Systems oppose à la demande en paiement de la société Immersion de nombreux dysfonctionnements affectant le matériel. A cet effet, elle produit des courriels envoyés par elle se plaignant de problèmes techniques en date des 29 décembre 2019, 5 mars 2020, 10 juin 2020 et 20 juillet 2020, lesquels sont tous antérieurs aux commandes ayant donné lieu à l'émission des factures litigieuses, de sorte qu'ils ne peuvent porter sur le matériel, objet desdites factures, et révèlent que malgré des dysfonctionnements passés, la société Varonia Systems n'a pas hésité à commander du nouveau matériel à la société Immersion, peu important qu'il se soit agi pour elle de remplacer ainsi du matériel défectueux. La société Varonia Systems fait également état d'un article publié sur le site HP, fabricant, indiquant que ses produits de réalité virtuelle sont atteints de nombreux dysfonctionnements. Or cet article est daté du 19 mars 2020 et donc antérieur aux commandes, objet du litige. Des tickets d'incident sont encore communiqués par la société Varonia Systems s'étalant de 2019 à 2022. Toutefois, ainsi que l'a justement relevé le premier juge, les références indiquées ne permettent pas de faire un rapprochement avec les matériels fournis, tout comme les deux réclamations -tardives- de clients en date des 26 janvier 2022 et 3 février 2022, étant ajouté qu'il résulte des échanges de courriels entre les parties ou avec la société HP que des dysfonctionnements ont pu être corrigés. Il en résulte que les contestations élevées par la société Varonia Systems ne revêtent pas de caractère sérieux, et ce d'autant que celle-ci n'a pas contesté devoir les factures litigieuses, comme en témoignent ses courriels en date des 9 avril 2021 : 'Comme évoqué dans mon dernier mail du 2 février, la situation est toujours compliquée. Nous attendons des paiements de la part de nos clients, tous dans le secteur du loisirs, pour pouvoir honorer ces factures, mais également sans surprise, ils jouent la montre... Je vous tiens informé dès que j'ai du nouveau à ce sujet, et vous promets de tout mettre en oeuvre pour régler au plus vite le solde de ces factures (souligné par la cour). Nous nous engageons à vous régler en priorité dès le déblocage de la situation, sachant que nous avons toujours grand besoin de vous pour continuer notre activité à la sortie des restrictions dans le loisirs. Merci pour votre patience' et 30 septembre 2021 : '...Loin de moi l'idée de vous faire subir les problèmes que nous rencontrons avec ce déplorable fabricant (HP), même si réellement c'est Immersion notre fournisseur (mais je pense que vous êtes dans notre camp sur cette affaire). Néanmoins, vu les déboires que nous avons rencontrés, je pensais (à tort') que vous pouviez encore patienter sur le règlement de ces factures. Nous devons rapidement nous rencontrer avec [V] et [L], et le solde devra j'espère être prochaiement réglé', lesquels courriels font avant tout état de problème de trésorerie, les défaillances du matériel étant pour la première fois invoquées dans le dernier courriel du 30 septembre 2021, soit plus d'un an après la livraison, et imputées au seul fabricant HP. La société Varonia Systems ne saurait non plus se prévaloir, à titre subsidaire, d'un accord entre les parties sur une réduction de prix de 50 % qu'elle a proposée pour clore le litige, lequel résulterait d'un échange de courriels des 8 et 9 août 2022, dès lors d'une part que l'accord de la société Immersion aux termes du courriel du 9 août : 'je me permets de te signaler que j'ai l'accord de [E] sur ta proposition' ne peut, de manière certaine, concerner la réduction de prix proposée puisqu'il était également demandé par la société Varonia Systems à la société Immersion, dans le même courriel du 8 août, si cette dernière 'pouvait lui envoyer les commandes en cours ' Nous en avons d'autres à passer pour nos nouveaux clients', commandes suspendues faute de réglement, et que l'accord sur la proposition de la société Varonia Systems dans le courriel du 9 août est suivi de 'Nous remettons les produits en livraison à partir de ce jour', de sorte que l'accord pouvait tout aussi bien porter sur la seule reprise des livraisons en cours ; d'autre part que la société Varonia Systems elle-même n'a pas respecté l'échéancier qu'elle avait proposé dans son courriel du 8 août 2022 pour le paiement des 50% des factures. Contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, l'existence de l'accord allégué par la société Varonia Systems sur une réduction de prix ne ressort pas avec l'évidence requise en référé et ne peut dans ces circonstances constituer une contestation sérieuse à l'obligation de la société Varonia Systems de payer le matériel qui lui a été livré par la société Immersion, objet des factures des 20 octobre, 25 novembre et 8 décembre 2020. Sur les demandes reconventionnelles de la société Varonia Systems : La société Varonia Systems sollicite en premier lieu, à titre subsidiaire et reconventionnellement, l'indemnisation de son préjudice financier à concurrence de la somme de 95 780,54 euros TTC et de son préjudice d'image à concurrence de la somme de 30 000 euros. La réparation de ces préjudices qui nécessite d'établir la faute de la société Immersion, le préjudice de la société Varonia Systems et un lien de causalité, autant d'éléments qui ne ressortent pas avec évidence des pièces du dossier et méritent d'être débattus, ne saurait relever des pouvoirs du juge des référés, étant observé que la société Varonia Systems n'a jamais réclamé la moindre somme à ce titre à la société Immersion avant l'introduction de l'instance. Complétant l'ordonnance entreprise qui a omis de statuer de ce chef, il convient de dire qu'il n'y a pas lieu à référé sur les demandes de dommages-intérêts formées par la société Varonia Systems en réparation de son préjudice financier et de son préjudice d'image. La société Varonia Systems sollicite en second lieu le remboursement par provision de la somme de 16 242,64 euros TTC qu'elle a payée alors que le matériel correspondant ne lui a pas été livré par la société Immersion, ainsi que le paiement de la somme de 2 526 euros TTC au titre de sa propre facture du 30 décembre 2022. La facture du 6 septembre 2022 d'un montant TTC de 16 242,64 euros dont s'est acquittée la société Varonia Systems qui en demande le remboursement porte sur une commande n° 5938. Si dans un courriel du 6 septembre 2022 à 10 h 46, la société Immersion indique pour cette commande : 'OFF/2208/12747, facture FAC/2209/06725 numéro de commande coorespondant : BDC/2208/05938 facture payée, commande en attente de livraison', le courriel du même jour à 11 h 34 de la société Varonia Systems mentionne : 'L'OFF/2206/12630 n'a donc jamais été validé de notre côté. Inutile donc de nous envoyer les Pcs. Si une partie du matériel a déjà été envoyé (casque et batterie), merci de les basculer sur l'OFF/2208/12747, de cette manière tout ce qui aura été commandé et livré aura bien été payé :-)'. Il en résulte que le remboursement de la somme TTC de 16 242,64 euros sollicité par la société Varonia Systems apparaît sérieusement contestable et il ne saurait, en complément de l'ordonannce entreprise, être fait droit à cette demande en référé. S'agissant de la facture du 30 décembre 2022 émise par la société Varonia Systems pour un montant TTC de 2 526 euros, il apparaît qu'elle n'est pas sérieusement remise en cause par la société Immersion qui se contente d'indiquer dans ses écritures que 'cette facture ne pouvait être réglée dans la mesure où elle portait sur plusieurs commandes et qu'il convenait que soit adressée une facture par commande pour qu'un paiement puisse intervenir et qu'elle est toujours à ce jour dans l'attente des bons de livraison justifiant cette facturation tardive', étant observé que la société Varonia Systems a adressé à la société Immersion le 9 janvier 2023 cinq factures au lieu d'une dès qu'elle a eu connaissance de cette exigence le 3 janvier 2023 et que la société Immersion n'a pas contesté devoir cette somme ni à réception de la facture globale ni à réception des cinq factures. C'est donc à bon droit que le premier juge a considéré que la société Immersion était redevable par provision de la somme de 2 526 euros TTC et l'a déduite des sommes dues par la société Varonia Systems. Par confirmation de l'ordonnance entreprise, la société Varonia Systems sera condamnée à payer par provision à la société Immersion la somme TTC de 92 404,80 euros. Sur les autres demandes : Le sort des dépens et de l'indemnité de procédure a été exactement réglé par le premier juge. La société Varonia Systems, qui succombe, supportera la charge des dépens d'appel et sera condamnée à verser à la société Immersion la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de cour. PAR CES MOTIFS Confirme l'ordonnance du 14 avril 2023 du juge des référés du tribunal de commerce de Tours en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de dommages-intérêts formées par la société Varonia Systems en réparation de son préjudice financier et de son préjudice d'image, Dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de remboursement de la société Varonia Systems de la somme TTC de 16 242,64 euros, Condamne la société Varonia Systems aux dépens d'appel, Condamne la société Varonia Systems à verser à la société Immersion la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Arrêt signé par Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT