Cour d'appel, 15 décembre 2022. 20/00253

KG/FF S.A.R.L. [U] COURSES - prise en la personne de M. [W] [U] C/ URSSAF de Bourgogne Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 15 DECEMBRE 2022 MINUTE N° N° RG 20/00253 - N° Portalis DBVF-V-B7E-FPW5 Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de DIJON, décision attaquée en date du 05 Mai 2020, enregistrée sous le n° 18/00175 APPELANTE : S.A.R.L. [U] COURSES - prise en la personne de M. [W] [U] [Adresse 2] [Localité 1] non comparante - non représentée INTIMÉE : URSSAF de Bourgogne Site de [Localité 3] - Service Juridique [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Maître Marie RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Décembre 2022 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Katherine DIJOUX-GONTHIER, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, Katherine DIJOUX-GONTHIER, Conseiller, GREFFIER LORS DES DÉBATS : Frédérique FLORENTIN, ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, SIGNÉ par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Frédérique FLORENTIN, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCÉDURE La SARL [U] COURSES est appelante d'une décision rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon en date du 05 mai 2020. Elle a été convoqué par lettre recommandée dont elle a signé l'avis de réception le 27 juillet 2022. A l'audience du 6 décembre 2022, la SARL [U] COURSES n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. L'URSSAF de Bourgogne a été convoqué par lettre recommandée dont l'accusé de réception a été signé le 12 juillet 2022. L'URSSAF de Bourgogne est représenté par Me Marie RAIMBAULT, avocat au barreau de Dijon. MOTIVATION Il résulte de l'article 931 du code de procédure civile, en matière de procédure sans représentation obligatoire, l'appelant doit soit comparaître, soit se faire représenter par une personne autorisée à le faire. L'appelant s'étant abstenue de comparaître ou de se faire représenter à l'audience, et en l'absence de moyens susceptibles être soulevés d'office, il convient, après examen des conclusions et pièces produites par l'intimée de rejeter l'appel et de confirmer en toutes ses dispositions le jugement attaqué. PAR CES MOTIFS La Cour, Constate que l'appel n'est pas soutenu par la SARL [U] COURSES, Confirme le jugement entrepris, Condamne la SARL [U] COURSES aux dépens d'appel. Le greffier Le président Frédérique FLORENTIN Olivier MANSION