Cour d'appel, 24 mai 2024. 22/10116

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 24 Mai 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/10116 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZ6S Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Novembre 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 8] RG n° 21/00033 APPELANTE Madame [S] [M] [Adresse 2] [Localité 3] non comparante, non représentée, ayant pour conseil Me Hanna SLAMA, avocat au barreau de Paris, (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/003000 du 14/03/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMEE [7] [Adresse 1] [Localité 4] non comparant, non représentté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Avril 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Carine TASMADJIAN, présidente de chambre M Gilles REVELLES, conseiller M Philippe BLONDEAU, conseiller Greffier : Mme Fatma DEVECI, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Mme Carine TASMADJIAN, présidente de chambre et par Mme Fatma DEVECI, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Mme [S] [M] a interjeté appel du jugement portant le n° RG 21/00033 rendu par le tribunal judiciaire de Meaux le 14 novembre 2022, dans un litige l'opposant à la [Adresse 5] (la [6]). A l'audience du 3 avril 2024 à 9h00, aucune des parties n'est présente ou représentée de sorte que l'' affaire n'est pas en état d'être plaidée. En conséquence, elle sera radiée. PAR CES MOTIFS LA COUR, ORDONNE la radiation de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 22/10116 de son rôle. DIT que l'affaire pourra être rétablie : - sur simple demande de l'intimée, - sur demande de l'appelante, au vu d'un exposé écrit de ses demandes ainsi que de ses moyens et de la preuve de la transmission régulière de ce document et du bordereau de communication des pièces à l'intimée. La greffière, La présidente.