Cour d'appel, 17 novembre 2025. 25/06742

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/06742 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQXM Du 17 NOVEMBRE 2025 ORDONNANCE SUR DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF LE DIX SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ Par mise à disposition au greffe, Nous, Carole MAURAT, Conseillère à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Nicoleta JORNEA, Greffière placée, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : DEMANDEUR pris en la personne du : LE PROCUREUR GENERAL COUR D'APPEL DE VERSAILLES [Adresse 2] [Localité 3] ET : Monsieur [C] [D] né le 05 Août 1997 à [Localité 4] (ALGERIE) (99) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au LRA de [Localité 5] Monsieur le préfet des Hauts de Seine Section éloignement [Adresse 1] [Localité 5] DEFENDEURS Vu l'obligation pour [C] [D] de quitter le territoire français prise par le préfet des Hauts-de-Seine en date du 28 mars 2025, notifiée le 28 mars 2025 à 10h49 ; Vu l'arrêté de ce préfet en date du 12 novembre 2025 portant placement de l'intéressé en rétention pour une durée de quatre jours, notifiée à l'intéressé le 12 novembre 2025 à 18h25 ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 15 novembre 2025 tendant à la prolongation de la rétention de [C] [D] dans les locaux ne relevant pas d'administration pénitentiaire ; Le 16 novembre 2025 à 18h44 le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre a relevé appel, avec demande d'effet suspensif de l'ordonnance prononcée par le juge des libertés et de la détention de Nanterre le 16 novembre 2025 à 12h30 et qui a : - rejeté la requête en prolongation de la rétention administrative de [C] [D], - ordonné la remise en liberté de [C] [D], - rappelé à [C] [D] qu'il doit néanmoins quitter le territoire français; Vu la notification par le ministère public de la déclaration d'appel, avec mention que des observations en réponse peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président de la cour d'appel de Versailles ou de son délégué dans un délai de deux heures, à l'autorité administrative, à l'étranger et à son avocat respectivement à 19h04, 19h40 et 19H04; SUR CE, En application de l'article L.743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Dans ce cas, l'appel est formé dans le délai de dix heures à compter de la notification au procureur de la République. Le premier président ou son délégué décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement, et qui n'est pas susceptible de recours. En l'espèce, l'appel avec demande d'effet suspensif a été formé dans le délai requis. [C] [D] ne dispose pas de garanties de représentation effectives puisqu'il résulte du dossier qu'il n'a aucune adresse stable et certaine en France, et qu'il n'a pas de ressources garanties. En outre, [C] [D] a été signalisé à vingt reprises sous quinze identités différentes, il a déjà été déféré en vue d'alternatives aux poursuites et condamné le 23 novembre 2023. Il y a lieu, dans ces conditions, d'ordonner la suspension des effets de l'ordonnance entreprise. PAR CES MOTIFS Le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de Versailles, Statuant contradictoirement, par ordonnance non susceptible de recours, DÉCLARE l'appel du procureur de la République de Nanterre suspensif des effets de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nanterre du 16.11.2025 qui a ordonné la remise en liberté de [C] [D], DIT qu'il sera statué au fond à l'audience de cette cour du 17.11.2025 à 14h, salle X1 ORDONNE la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Versailles, le 17 novembre 2025 à heures Et ont signé la présente ordonnance, Carole MAURAT, Conseillère et Nicoleta JORNEA, Greffière placée La Greffière placée , La Conseillère,