Cour d'appel, 16 mars 2023. 22/13459

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 16 MARS 2023 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13459 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGGBP Décision déférée à la Cour : Décision du 09 Mai 2022 -Conseil de l'ordre des avocats de [Localité 4] DEMANDEUR AU RECOURS : Monsieur [R] [V] [Adresse 3] [Localité 1] Comparant en personne DÉFENDEUR AU RECOURS : LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DE [Localité 4] en qualité de représentant de L'ordre Palais de justice [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Jean-christophe RAMADIER de la SELARL R.J.G.B., avocat au barreau de MEAUX, toque : 82 LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE [Localité 4] Palais de justice [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Jean-christophe RAMADIER de la SELARL R.J.G.B., avocat au barreau de MEAUX, toque : 82 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 Février 2023, en audience tenue en audience publique, devant la Cour composée de : - Mme Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre - Mme Patricia GRASSO, Présidente de chambre - Mme Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre - Mme Estelle MOREAU, Conseillère - Mme Nicole COCHET, Magistrat honoraire juridictionnel qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Mme Victoria RENARD MINISTERE PUBLIC : représenté par Mme Florence LIFCHITZ, qui a fait connaître son avis oralement lors des débats. DÉBATS : à l'audience tenue le 09 Février 2023, on été entendus : - Mme [U] [M], en son rapport - Monsieur [R] [V], en ses observations - Me Jean-christophe RAMADIER, avocat représentant le bâtonnier de l'Ordre des avocats au Barreau de Meaux en qualité de représentant de l'Ordre et le Conseil de l'Ordre des avocats de Meaux, en ses observations - Mme Florence LIFCHITZ, Substitute Générale, en ses observations - Monsieur [R] [V] a eu la parole en dernier. ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 16 mars 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre et par Victoria RENARD, Greffière, présente lors de la mise à dispostion. * * * Vu l'arrêté du conseil l'ordre du barreau de Meaux en date du 9 mai 2022 ayant prononcé l'omission de M. [V] du tableau à défaut de règlement des côtisations de l'ordre et des assurances, et des côtisations du Conseil national des barreaux ; Vu le recours exercé par M. [V] le 18 juin 2022 ; Vu le courriel aux fins de désistement d'instance adressé à la cour par M. [V] le 8 février 2023 ; Vu l'audience du 9 février 2023 à laquelle M. [V] a confirmé se désister de son recours ; Vu les observations orales de l'ordre des avocats de [Localité 4] et du bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 4] en qualité de représentant de l'ordre, qui n'ont pas conclu par écrit, sollicitant qu'il soit constaté le désistement de M. [V] ; Vu les observations orales du ministère public, qui n'a pas déposé d'écritures, concluant aux mêmes fins ; SUR CE Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile ; Il convient de constater le désistement d'appel exprimé par M. [V], lequel emporte acquiescement à la décision. Les dépens de l'appel sont mis à la charge de l'appelant. PAR CES MOTIFS : La cour, Constate le désistement d'instance formulé par M. [V], Constate le dessaisissement de la cour, Laisse les dépens à la charge de M. [V]. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE