Tribunal judiciaire, 27 juin 2024. 23/02705

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 27 Juin 2024 Minute n° : Audience du :23 mai 2024 Requête n° : N° RG 23/02705 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YR2Y PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Madame [X] [O] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] comparante en personne assistée de Me Cécile LONCKE, avocat au barreau de LYON bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-69123-2024-008659 du 29/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON partie défenderesse MDMPH [Localité 5] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : Dominique DALBIES Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE Greffière : Sophie PONTVIENNE Notification le : Une copie certifiée conforme à : [X] [O] MDMPH [Localité 5] Me Cécile LONCKE, vestiaire : 833 Une copie certifiée conforme au dossier EXPOSÉ DU LITIGE Par une requête déposée le 9 août 2023, Madame [O] [X] a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité de la région Rhône-Alpes pour contester, après un recours administratif préalable obligatoire, la décision de la MDMPH de [Localité 5] du 14 décembre 2022 qui a rejeté sa demande d'allocation aux adultes handicapés (AAH) au motif que son taux d'incapacité est égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80% avec une absence de restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi. Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 23 mai 2024. À cette date, en audience publique : Madame [O] [X] a comparu assistée par son avocate, Maître LONCKE Cécile. Elle a fait valoir que sa situation n'avait pas été exactement évaluée. Les pathologies dont elle souffre ne lui permettent pas de travailler. Elle sollicite l'attribution de l'AAH.La MDMPH de [Localité 5] n'a pas comparu et n'est pas représentée. En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale confiée au Professeur [G] [E], mesure qui a été exécutée sur-le-champ. À l'issue de cette consultation, le médecin consultant, commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, après avoir pris connaissance du dossier médical de Madame [O] [X], a exposé oralement la synthèse de ses constatations médicales en présence de Madame [O] [X] et de son avocate qui ont été en mesure de présenter des observations. Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement. Puis, le tribunal s’est retiré et a délibéré de l’affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 27 juin 2024. DÉCISION - Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours ne fait pas l’objet d’un débat. - Sur la demande au titre de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) - Sur le taux d'incapacité : Concernant le droit à l'allocation aux adultes handicapés, selon le paragraphe 1° de l’article L821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés. Selon les 1° et 2° de l’article L821-2 du même code, l'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au 1er alinéa de l’article L821-1, est supérieur ou égale à un pourcentage fixé par décret, et qu’il lui est reconnu, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi. Selon l’article D821-1 du Code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente exigé à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés est d'au moins 80 % et celui exigé à l’article L821-2 du même Code pour l'attribution de ladite allocation est de 50 %. Selon ce même article, le pourcentage d'incapacité est apprécié d'après le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du Code de l'action sociale et des familles. Pour ce qui concerne l'évaluation de l'incapacité, le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées codifié à l’annexe 2-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles a pour objet de permettre la détermination d’un taux d’incapacité, pour l’application de la législation applicable en matière d’avantages sociaux aux personnes atteintes d’un handicap tel que défini à l’article L 114-1 du Code de l’Action Sociale et des Famille « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant». Ce guide-barème vise à permettre aux utilisateurs de fixer le taux d’incapacité d’une personne quel que soit son âge à partir de l’analyse de ses déficiences et de leurs conséquences dans sa vie quotidienne et non sur la seule nature médicale de l’affection qui en est l’origine. La détermination du taux d’incapacité s’appuie sur une analyse des interactions entre trois dimensions : la déficience, l’incapacité et le désavantage. Le guide-barème ne fixe pas de taux d’incapacité précis, mais indique des fourchettes de taux d’incapacité identifiant selon les chapitres, trois à cinq degrés de sévérité, (en général quatre), à savoir : forme légère (taux de 1 à 15 %), forme modérée (taux de 20 à 45 %), forme importante (taux de 50 à 75 %) et forme sévère ou majeure (taux de 80 à 95 %). Les seuils de 50 % et de 80 %, s’ils sont atteints, peuvent ouvrir droit à divers avantages ou prestations. Un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique, alors que toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne. Un taux de 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle, que cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne, et que dès lors que la personne doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillé dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint, tout comme lorsque lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction. En l'espèce, au regard des justificatifs produits, des débats d'audience, et en se référant notamment aux observations du médecin consultant, le Professeur [G] [E] qui relève entre autres que «le taux pourrait être compris entre 50 et 79%», le tribunal dispose d’éléments d’information suffisants pour constater que Madame [O] [X] présente un d'un taux d'incapacité supérieur ou égal à 50% et inférieur à 80%. En conséquence, il convient maintenir la décision contestée sur ce point. - Sur la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi : Pour ce qui concerne la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE), les difficultés présentées par Madame [O] [X] pour accéder à un emploi doivent être comparées à la situation d'une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d'accès à l'emploi. En l'espèce, Madame [O] [X] est née le 31 octobre 1968 ; elle a 55 ans. Elle a déclaré avoir travaillé entre 1987 et 1994. La durée d'inactivité ni la comitialité ne peuvent cependant être prises en compte pour considérer que le critère de la RSDAE est rempli. À priori, Madame [O] [X] est en capacité d’avoir et de conserver une activité professionnelle. Madame [O] [X] n’est pas dans une démarche avérée d’insertion, sans que cette absence de démarche ne soit en lien avéré avec son handicap. Sa situation relève ne relève pas d’une RSDAE. En conséquence, le tribunal estime, au regard du taux d'incapacité présenté par Madame [O] [X] mais en raison d'une absence de restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, que l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés, au titre de l’article L821-2 du Code de la sécurité sociale n'est pas justifiée. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, - DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [O] [X] ; - DIT que le taux d'incapacité présenté par Madame [O] [X] est supérieur ou égal à 50% et inférieur à 80% avec une absence de restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ; - REJETTE la demande présentée au titre de l'AAH par Madame [O] [X] ; - MAINTIENT la décision du 14 décembre 2022. - RAPPELLE, en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie. - DIT n’y avoir lieu à dépens. Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 27 juin 2024 dont la minute a été signée par le président et par la greffière. La GreffièreLe Président Sophie PONTVIENNEAntoine NOTARGIACOMO