Cour d'appel, 07 mai 2024. 22/01843

ARRÊT N° 161 N° RG 22/01843 N° Portalis DBV5-V-B7G-GS7E [X] C/ [I] Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 07 MAI 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 juillet 2022 rendu par le Tribunal Judiciaire de NIORT APPELANT : Monsieur [M] [X] né le 17 Novembre 1961 à [Localité 6] (79) [Adresse 3] [Localité 6] ayant pour avocat postulant de Daniel ITHURBISQUE de la SCP SCP AUXILIA AVOCATS, avocat au barreau de DEUX-SEVRES INTIMÉ : Monsieur [U] [I] Entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial COUNTRY DOG SECURITY [Adresse 1] [Localité 2] défaillant bien que régulièrement assigné COMPOSITION DE LA COUR : En application des articles 907 et 786 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 12 Février 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Madame Dominique ORSINI, Conseiller Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Thierry MONGE, Président de Chambre Madame Anne VERRIER, Conseiller Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller GREFFIER, lors des débats : Monsieur Lilian ROBELOT, ARRÊT : - RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - Signé par Monsieur Thierry MONGE, Président de Chambre, et par Monsieur Lilian ROBELOT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES [M] [X] a acquis le 15 octobre 2020 de [S] [I], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne Country Dog Security, un chiot femelle de race Tervueren né le 15 août 2020, au prix de 490 euros. Par courrier du 31 mars 2021, l'assureur de protection juridique de [M] [X] a mis en demeure [S] [I] de régler des frais vétérinaires afférents à une opération du bassin pour une dysplasie coxofémorale sévère à gauche dont était atteint l'animal. Cette demande est demeurée infructueuse. Par acte du 18 octobre 2021, [M] [X] a fait assigner [S] [I] devant le tribunal judiciaire de Niort. Il a demandé en principal paiement à titre de dommages et intérêts des sommes de : - 3.706,38 € en réparation de son préjudice financier ; - 300 € pour résistance abusive, - 1.000 € en réparation de son préjudice moral. Il a fondé ses prétentions sur la garantie légale de conformité à laquelle était tenu le vendeur professionnel. [S] [I] a conclu au rejet de ces demandes aux motifs que : - la garantie légale de conformité ne s'appliquait désormais plus en matière de vente d'animaux domestiques ; - la preuve d'une origine génétique de l'affection et de son antériorité à la vente n'était pas rapportée. Par jugement du 6 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Niort a statué en ces termes : 'Déboute M. [M] [X] de l'ensemble de ses demandes de dommages et intérêts et au titre des frais irrépétibles ; Condamne M. [M] [X] aux entiers dépens ; Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire'. Il a considéré que : - le demandeur pouvait se prévaloir de la garantie légale de conformité, la vente étant antérieure à la modification de l'article L 213-1 du code rural et de la pêche maritime ; - la preuve de l'antériorité à la vente de la dysplasie incombait à l'acquéreur ; - cette preuve n'était pas rapportée, de même que celle d'une tromperie du vendeur. Par déclaration reçue au greffe le 19 juillet 2022, [M] [X] a interjeté appel de ce jugement. Par conclusions transmises par voie électronique le 11 décembre 2023, il a demandé de : 'Vu l'article L213-1 du Code rural et de la pêche Maritime (dans version applicable au moment de la vente de l'animal, soit le 15/10/2020) Vu les articles L.217-4 et suivants du code de la consommation, Vu les moyens de faits et de droits invoqués sus-énoncés ainsi que les pièces énumérées sur le bordereau ci-annexé, DECLARER l'appel Monsieur [M] [X] recevable et bien fondé, INFIRMER le jugement rendu le 6 juillet 2022 par le Tribunal Judiciaire de NIORT, et statuant de nouveau, DECLARER Monsieur [U] [I] responsable des préjudices subis par Monsieur [M] [X] des suites de la vente conclue le 15 octobre 2020 au titre de la non-conformité de l'animal, CONDAMNER Monsieur [U] [I] à verser à Monsieur [M] [X] la somme de : - 3.706,38 € au titre du préjudice financier -300,00 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, -1.000,00 € en réparation du préjudice moral subi, CONDAMNER Monsieur [U] [I] à verser à Monsieur [M] [X] la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance'. Il a maintenu être fondé à se prévaloir de la garantie légale de conformité. Il a soutenu qu'il résultait des constatations vétérinaires réalisées moins de trois mois après la vente que l'animal était atteint d'une dysplasie de la hanche, que l'article R 213-2 du code rural réputait vice rédhibitoire. Il a ajouté que compte tenu de l'âge de l'animal, seule la pose d'une prothèse de hanche était envisageable. Il a maintenu ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive et en réparation de son préjudice moral étant résulté du sentiment d'avoir été trompé. [U] [I] n'a pas constitué avocat. La déclaration d'appel et les conclusions lui ont été signifiées à personne par acte du 12 octobre 2022. Il s'est présenté à l'audience de plaidoirie. L'ordonnance de clôture est du 14 décembre 2023. MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA DYSPLASIE L'article L 213- du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable à la date de la vente, dispose que :'L'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente section, sans préjudice ni de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-6, L. 217-8 à L. 217-15, L. 241-5 et L. 232-2 du code de la consommation ni des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol'. L'article L 217-4 alinéa 1er du code de la consommation dans sa version applicable au litige dispose que : 'Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance' et l'article L 217-7 que : 'Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire'. L'article L 213-2 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable à la date de la vente, dispose que : 'Sont réputés vices rédhibitoires et donnent ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts définis dans les conditions prévues à l'article L. 213-4". L'article R 213-2 du code rural et de la pêche maritime dispose que: 'Sont réputés vices rédhibitoires, pour l'application des articles L. 213-1 et L. 213-2 et donnent seuls ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts portant sur des chiens et des chats : 1° Pour l'espèce canine : [...] d) La dysplasie coxofémorale ; en ce qui concerne cette maladie, pour les animaux vendus avant l'âge d'un an, les résultats de tous les examens radiographiques pratiqués jusqu'à cet âge sont pris en compte en cas d'action résultant des vices rédhibitoires'. L'article R 213-3 précise que : 'Quel que soit le délai pour intenter l'action, l'acheteur, à peine d'être non recevable, doit provoquer dans les délais fixés par l'article R. 213-5, la nomination d'experts chargés de dresser procès-verbal. La requête est présentée verbalement ou par écrit, au juge du tribunal judiciaire du lieu où se trouve l'animal ; ce juge constate dans son ordonnance la date de la requête et nomme immédiatement un ou trois experts qui doivent opérer dans le plus bref délai. Ces experts vérifient l'état de l'animal, recueillent tous les renseignements utiles, donnent leur avis et, à la fin de leur procès-verbal, affirment par serment la sincérité de leurs opérations'. La charge de la preuve du vice allégué incombe à l'appelant. [M] [X] a pris possession du chiot le 15 octobre 2020. Le docteur vétérinaire [A] [L] exerçant à [Localité 7] (Charente) a établi un certificat de cession en date du 10 octobre 2020. Il y est indiqué, s'agissant de l'appareil locomoteur, que celui-ci est 'normal'. [M] [X] a produit un relevé des consultations établi par la Clinique vétérinaire [4] de [Localité 5]. Il y est notamment indiqué que : '30/01/21 8'58 [4], Consultation, Dr. [Y] [B] depuis quelques semaines, difficulté sur le train arrière. examen à distance : absence d'amyotrophie, absence de circumduction, bunny hopping et boiterie plus prononcée de soutien sur le MPG. RX : confirmation de la dysplasie sévère à gauche. [...] 27/01121 9:46 [4], Par Mail, Mme [J] [N] Informations médicales : Motif de consultation : Prise en charge d'une suspicion de Dysplasie coxo-fémorale Suspicion diagnostique : Dysplasie coxo-fémorale, particulièrement marquée à gauche Historique/commémoratifs : Chienne beaucoup moins active qu'un chiot de son âge, difficulté au relever et réticence aux déplacements, court "en lapin" Renseignements cliniques : Examen général sans anomalie Difficulté au relevé, inconfort à la manipulation des hanches en particulier à gauche Traitements et examens complémentaires effectués : Radiographie (vigile) montrant une sub-luxation coxofémorale gauche'. Le compte-rendu de la consultation en date du 18 février 2021 pratiquée par le docteur vétérinaire [K] [Z] est rédigé en ces termes: 'Anamnèse : depuis quelques semaines, difficulté sur le train arrière. examen à distance : absence d'amyotrophie, absence de circumduction, bunny hopping et boiterie plus prononcée de soutien sur le MPG. RX : confirmation de la dysplasie sévère à gauche. faire bilan RX : DAR, Pennhip, compression puis ostéotomie pelvienne (TOB) si indication vers 6-7 mois d'âge. [...] Radiographies hanches : - très sévère lésion de dysplasie de la hanche gauche avec subluxation de la tête fémorale (NO mesuré à 79° à gauche 100° à droite, remaniements ostéophytiques de la cavité acétabulaire. Conclusion : Prévoir double ou triple ostéotomie du bassin afin de corriger le recouvrement acétabulaire [...] Deux options possibles : - soit DOB ou TOB dans les semaines à venir (pronostic d'évolution bon à 70% contre 90% habituellement). [...] - soit on attend jusqu'à 14-18 mois (une fois la croissance est complétement terminée) et on envisage la pose d'une prothèse de hanche'. Ces documents, qui ne sont pas une expertise mais, pour le plus complet d'entre eux, un relevé de consultation vétérinaire et qui ont été établis non contradictoirement, n'établissent pas que la dysplasie existait à la date de la vente du chien. La cause de la dysplasie diagnostiquée n'est pas précisée. Il en résulte que l'appelant ne justifie ni du défaut de conformité allégué, ni du vice dont aurait été atteint le chien à la date de la vente. Le jugement sera pour ces motifs confirmé en ce qu'il a débouté [M] [X] de ses prétentions. SUR LES DEPENS La charge des dépens d'appel incombe à l'appelant. SUR LES DEMANDES PRESENTEES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le rejet des prétentions de l'appelant conduit à débouter ce dernier de sa demande présentée sur ce fondement. PAR CES MOTIFS, statuant par arrêt mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort, CONFIRME le jugement du 6 juillet 2022 du tribunal judiciaire de Niort ; CONDAMNE [M] [X] aux dépens d'appel ; DEBOUTE [M] [X] de sa demande présentée devant la cour sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,