Cour d'appel, 01 décembre 2025. 23/00638

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ORDONNANCE D'HOMOLOGATION D'UN ACCORD DE MÉDIATION DU 01 DECEMBRE 2025 (n° 1003 /2025, 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00638 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHAA6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 janvier 2023 Date de saisine : 31 janvier 2023 Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 24 novembre 2022 APPELANT Monsieur [G] [K] Représenté par Me Bénédicte Bonnery-Fouter, avocat au barreau de Paris, toque : E2101 INTIMÉE S.A.S. [1] N° SIRET : 805 05 2 7 35 Représentée par Me Marc Olivier-Martin, avocat au barreau de Paris, toque : J152 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Christopher Gastal, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Vu le protocole transactionnel signé par l'une des parties le 17 juin 2025 et l'autre le 18 juin 2025; Vu l'accord des parties pour en obtenir l'homologation, Vu l'avis conforme du Ministère Public en date du 5 août 2025, Vu les articles 1535-6 et 1543 du code de procédure civile SUR CE, Conformément à la demande conjointe des parties, le protocole d'accord annexé à la présente ordonnance doit être homologué. L'homologation de cet accord emporte extinction de toute instance et de toute action entre les parties. Par cette homologation, ledit protocole recevra force exécutoire et, à défaut d'être respecté par l'une ou l'autre des parties, il appartiendra à celle intéressée de faire procéder à l'exécution forcée du titre exécutoire. PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, statuant contradictoirement, par ordonnance rendue en chambre du conseil, en matière gracieuse, après communication au Ministère Public. - Vu les articles 1535-6 et 1543 du code de procédure civile, - HOMOLOGUE le protocole conclu entre les parties le 18 juin 2025 et lui confère force exécutoire, - CONSTATE que l'homologation de cet accord emporte extinction de toute instance et de toute action entre les parties, - DIT que chacune des parties conservera la charge ses propres dépens et frais d'avocat. Fait à [Localité 2], le 15 décembre 2025 Le greffier Le conseiller de la mise en état