Cour d'appel, 27 novembre 2025. 25/02017

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 25/02017 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JTZ6 GG JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 8] 22 mai 2025 RG :25/00011 [L] [R] C/ Organisme COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS Organisme COMPTABLE DE LA TRESORERIE GARD AMENDES Copie exécutoire délivrée le à : Me Trombert COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section A ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2025 Décision déférée à la cour : Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 8] en date du 22 Mai 2025, N°25/00011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : M. Georges GAIDON, Président de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Georges GAIDON, Président de chambre Virginie HUET, Conseillère Leila REMILI, Conseillère GREFFIER : Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 09 Octobre 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 27 Novembre 2025. Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. APPELANTS : M. [Y] [F] [L] né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Francis TROMBERT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES Mme [V] [R] épouse [L] née le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Francis TROMBERT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES INTIMÉES : Organisme COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS Non assigné [Adresse 1] [Localité 5] Organisme COMPTABLE DE LA TRESORERIE GARD AMENDES Non assigné [Adresse 1] [Localité 5] Avis de fixation du 09 septembre 2026, ARRÊT : Arrêt rendu par défaut, prononcé publiquement et signé par M. Georges GAIDON, Président de chambre, le 27 Novembre 2025, par mise à disposition au greffe de la cour Par jugement en date du 22 mai 2025, le juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de NIMES a : -Constaté la validité de la procédure de saisie-immobilière engagée, et la réunion des conditions des articles L 311-2 et L 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution, -Mentionné la créance du comptable du Service des impôts des particuliers (SIP) de [Localité 8] pour une somme de 11.582 euros, -Mentionné la créance du comptable de la Trésorerie GARD Amendes pour une somme de 3949 euros, -Ordonné la vente forcée du bien saisi situé à [Adresse 10]. Les époux [G] [L] et [V] [L] née [R] ont relevé appel du jugement le 20 juin 2025. Par écritures notifiées par RPVA le 19 août 2025, ils se sont désistés de leur appel. L'affaire a été fixée à l'audience du 8 septembre 2025. A l'audience, le Comptable du SIP de [Localité 8] et le Comptable de la Trésorerie GARD Amendes, n'ont pas comparu. SUR CE Il convient de constater le désistement des époux [L] de leur appel et de dire que le jugement déféré produira son plein et entier effet. PAR CES MOTIFS statuant par mise à disposition au greffe par arrêt en dernier ressort, Constate le désistement des époux [L] de leur appel, Dit que le jugement déféré produira son plein et entier effet, Condamne les époux [L] aux dépens. Arrêt signé par le président et par le greffier. LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,