Tribunal judiciaire, 13 mars 2024. 24/51396

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/51396 - N° Portalis 352J-W-B7I-C34QZ AS M N° : 1 Assignation du : 02 Février 2024 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 13 mars 2024 par Marie-Hélène PENOT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 3], représenté par son syndic le cabinet DEGUELDRE SAS [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS - #E1811 DEFENDEUR Monsieur [Y] [W] [Adresse 2] [Localité 4] non représenté DÉBATS A l’audience du 13 Mars 2024 tenue publiquement, présidée par Marie-Hélène PENOT, Juge et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Vu l’assignation en référé en date du 02 février 2024 et les motifs y énoncés, Attendu que le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 3], représenté par son syndic le cabinet DEGUELDRE SAS déclare, par des conclusions adressées au tribunal le 12 mars, se désister de son instance ; Que l’acceptation de la défenderesse, [Y] [W] n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée ; Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Donnons acte au Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 3], représenté par son syndic le cabinet DEGUELDRE SAS, de ce qu'elle déclare se désister de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, sauf accord contraire des parties. Fait à Paris le 13 mars 2024 Le Greffier,Le Président, Anne-Sophie MORELMarie-Hélène PENOT