Cour d'appel, 16 décembre 2022. 19/06993

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 16 Décembre 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/06993 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAFDK Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Mai 2019 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS RG n° 17/04249 APPELANTE SAS [6] [Adresse 1] [Localité 2] non comparante, non représentée INTIMEE CPAM 83 - VAR [Adresse 7] [Adresse 4] [Localité 3] non comparante, non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Décembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Pascal PEDRON, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. Pascal PEDRON, Président de chambre Mme Sophie BRINET, Présidente de chambre M. Gilles REVELLES, Conseiller Greffier : Mme Claire BECCAVIN, lors des débats ARRET : - REPUTE CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par M. Pascal PEDRON, Président de chambre et par Mme Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société [6] a interjeté appel du jugement n° RG : 17-04249 rendu le 20 mai 2019 par le tribunal de grande instance de Paris, dans un litige l'opposant à la [5]. A l'audience du 9 décembre 2022 à 13h30, aucune des parties régulièrement convoquées n'est présente ou représentée. SUR CE, L'affaire n'est pas en état d'être plaidée ; elle doit être radiée. PAR CES MOTIFS LA COUR, ORDONNE la radiation de la procédure inscrite sous le numéro de RG :19/06993 de son rôle, DIT que l'affaire pourra être rétablie : - sur simple demande de l'intimée, - sur demande de l'appelante, au d'un exposé écrit de ses prétentions et moyens ainsi que de la preuve de la transmission régulière de ce document et du bordereau de communication des pièces à l'intimée. La greffière Le président