Tribunal judiciaire, 13 juin 2024. 24/00301

MINUTE N° RG : 24/00301 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-II4R AFFAIRE : [D] [R] [O] C/ [T] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 13 Juin 2024 PRESIDENT :François-Xavier MANTEAUX GREFFIERE : Céline TREILLE DEMANDEUR Monsieur [D] [R] [O] né le 11 Octobre 1970 à [Localité 8] (MAROC), demeurant [Adresse 4] représenté par Me Hélène FOURNEL-PALLE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, DEFENDEUR Monsieur [T] [B], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Bernard PEYRET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, DEBATS : à l’audience publique du 23 Mai 2024 DELIBERE : audience du 13 Juin 2024 ❖❖❖❖❖❖❖ EXPOSE DU LITIGE Le 11 juin 2023, M. [D] [R] [O] a acquis auprès de M. [T] [B] un véhicule de type Mercedes Classe A, immatriculé [Immatriculation 6], au prix de 18 300 euros. Par acte d'huissier en date du 24 avril 2024, M. [D] [R] [O] a fait assigner M. [T] [B] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne afin d'obtenir la désignation d'un expert el la condamnation du défendeur à lui payer la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Au visa de l'article 145 du code de procédure civile, M. [O] maintient sa demande et soutient que : - Dès la prise du véhicule, il a constaté une perte de puissance et l'allumage d'un voyant au tableau de bord, - M. [B] lui a assuré qu'il règlerait le coût des réparations qui serait identifiées par le garagiste, - Le 16 juin 2023, il a de ce fait confié le véhicule à un garagiste qui a relevé le code-défaut suivant " Débit de l'actuateur de recyclage des gaz d'échappement (haute pression) trop faible", - Un devis d'un montant de 706,82 euros pour le remplacement de la vanne EGR a été établi, - Le 23 août 2023, il a adressé à M. [B] une demande de remboursement sur la base du diagnostic du garagiste, demande qui est restée lettre morte, - Le 21 février 2024, une expertise amiable a été réalisée, à laquelle M. [B] n'était ni présent ni représenté, - Cette expertise a relevé un encrassement généralisé du circuit de recyclage des gaz d'échappement (EGR) et une anomalie sur le thermostat, - L'expert estime que le désordre est antérieur à la vente et indique qu'il est incontestable qu'un message d'alerte était déjà apparu au tableau avant la vente, et explique que le fait que les symptômes se soient manifestés moins de deux heures après avoir pris la route confirme son affirmation, - Les travaux nécessaires à la remise en état ont été chiffrés à hauteur de 3 985,46 euros TTC suivant devis établi par le garage Etoile 68 à [Localité 9]. M. [B] formule protestation et réserves d'usage quant à la mesure d'instruction sollicitée. Il souhaite faire compléter la mission de l'expert et sollicite le débouté de M. [O] quant à sa demande d'article 700 du code de procédure civile. L'affaire a été mise en délibéré au 13 juin 2024. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. En l'espèce, selon le rapport d'expertise amiable établi par la société Allianz Experts Nord Est en date du 21 février 2024, il existe plusieurs dysfonctionnements sur la voiture de M. [O], tels que : - " Rupture de la tirette d'actionneur du volet bi-pass des gaz EGR, - Encrassement notable du collecteur d'admission, - Le collier de serrage sur le radiateur EGR n'est pas d'origine ". L'expert relève que " les travaux nécessaires à la remise ne état consistent à remplacer les composants du circuit de recyclage des gaz et le thermostat " et que " le coût estimatif de cette intervention ressort à 3 985 euros TTC selon devis Etoile 68 - [Localité 9] ". Enfin, il est indiqué dans ce rapport que " les désordres sont antérieurs à la vente et perturbent de manière notoire le fonctionnement du véhicule ". Le demandeur dispose ainsi d'un motif légitime à obtenir la désignation d'un expert chargé de constater de façon contradictoire les désordres, d'en déterminer la nature, l'origine et les causes, les solutions propres à y remédier ainsi que d'en évaluer le coût. Il convient par conséquent d'ordonner une expertise, à charge pour M. [D] [R] [O] qui la sollicite, d'en faire l'avance des frais. La mesure d'expertise sera complétée pour permettre à la juridiction éventuellement saisie du fond du litige de disposer de l'ensemble des éléments nécessaires à sa prise de décision. Aucune considération d'équité ne justifie de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens sont laissés à la charge de M. [D] [R] [O], qui profite seul de la mesure. PAR CES MOTIFS Le juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Ordonne une expertise au contradictoire de l'ensemble des parties ; Désigne pour y procéder M. [H] [Y] [Adresse 3] [Localité 5] Port. : [XXXXXXXX01] Email : [Courriel 10] avec la mission suivante : - Se rendre sur les lieux de stationnement du véhicule, [Adresse 7] ; - Examiner le véhicule de M. [D] [R] [O] de type Mercedes Classe A, immatriculé [Immatriculation 6] ; - Déterminer l'origine, l'étendue et l'importance des défauts dont ce véhicule est affecté ; - Dire si ces défauts le rendent impropre à une utilisation normale ou l'affectent au point d'en diminuer significativement l'usage ; - Dire si ces défauts préexistaient à la vente ; - Dégager les éléments permettant de déterminer les responsabilités ; - Préconiser et chiffrer les travaux propres à remédier à ces manquements ; - Réunir les éléments permettant d'évaluer le préjudice de jouissance de M. [O], - Emettre un avis sur l'utilisation du véhicule et son entretien par l'actuel propriétaire ; - Dire si des réparations ont été effectuées sur le véhicule, par qui elles ont été faites, quand et si elles sont conformes aux règles de l'art ; - Fournir tous éléments techniques complémentaires, notamment en cas d'éventualité d'un désordre sériel propre à ce type de véhicule dont la responsabilité serait susceptible d'incomber au constructeur, ou dire le cas échéant si le remplacement de la vanne EGR relève de l'entretien normal du véhicule en fonction de son kilométrage ; Dit que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ; dit que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert : Dit que l'expert devra communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable, au moins quatre semaines, pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif, qu'il dépose au service des expertises EN VERSION PAPIER avant le : 13 janvier 2025 en un original ; Dit que l'expert devra, le cas échéant, donner son avis sur les éventuelles mises en cause nécessaires au bon déroulement des mesures expertales ; Désigne Madame [J] [F], première vice-présidente, pour contrôler le déroulement de la mesure ; Fixe l'avance des frais d'expertise à valoir sur le montant des honoraires de l'expert à la somme de 3 000,00 euros qui devra être consignée par M. [D] [R] [O] avant le 13 juillet 2024 à la régie du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE ; Dit que l'expert devra dès la première réunion d'expertise faire connaître aux parties le montant prévisionnel approximatif de ses frais et honoraires ; Rappelle qu'en application de l'article 271 du code de procédure civile à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l'expert sera caduque, sauf prolongation de délai ou relevé de caducité décidé par le Juge chargé du contrôle des expertises ; Dit qu'à l'issue de la première et au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert soumettra au juge chargé du contrôle de l'expertise et communique aux parties, un état prévisionnel détaillé de ses frais et honoraires, et, en cas d'insuffisance de la provision allouée demandera la consignation d'une provision supplémentaire ; Dit qu'en cas de refus, d'empêchement ou de retard injustifié de l'expert commis, il sera pourvu d'office à son remplacement ; Déboute M. [D] [R] [O] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [D] [R] [O] aux entiers dépens. La Greffière,Le Président, Céline TREILLEFrançois-Xavier MANTEAUX LE 13 Juin 2024 GROSSE + COPIE à: - Me FOURNEL-PALLE COPIES à : - Me PEYRET - Régie - dossier - dossier expertise - [Y] [H](Expert)