Cour d'appel, 27 février 2024. 19/05062

1ère Chambre ORDONNANCE N°27 N° RG 19/05062 N° Portalis DBVL-V-B7D-P7M3 Société ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED C/ Me [H] [P] Me [H] [P] Société civile EMILE BERNARD SARL SIMOUEST Société SMABTP SARL ATP D'AMOR SAS SOCOTEC CONSTRUCTION Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 27 FEVRIER 2024 Le vingt sept février deux mille vingt quatre, Mme Véronique VEILLARD, Magistrate de la mise en état de la 1ère chambre, assistée de Mme Marie-Claude COURQUIN, Greffière, Statuant dans la procédure opposant : La société ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 2] GIBRALTAR GX11 1AA Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEUR GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES APPELANTE A La SCCV EMILE BERNARD immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Quimper sous le n°482.814.696 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés au siège [Adresse 10] [Localité 5] Représentée par Me Dominique GOUZE de la SELARL SOCIETE JUDICIAIRE ET JURIDIQUE DE L'OUEST, avocat au barreau de QUIMPER La SARL SIMOUEST venant aux droits de la société SIMOUEST INGENIERIE EURL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brest sous le n°433.679.198 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 12] [Localité 5] Représentée par Me Dominique GOUZE de la SELARL SOCIETE JUDICIAIRE ET JURIDIQUE DE L'OUEST, avocat au barreau de QUIMPER La société SMABTP, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°775.684.764 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 8] C.S. 71201 [Localité 7] Représentée par Me Bertrand GAUVAIN de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES La SARL ATP D'AMOR, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Quimper sous le n°439.327.172 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège Toul-Broën [Adresse 4] Représentée par Me Hélène DAOULAS de la SELARL DAOULAS-HERVE ET ASS., avocat au barreau de QUIMPER La société SOCOTEC CONSTRUCTION venant aux droits de la société SOCOTEC FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le n°834.157.513, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 6] prise en son agence de [Localité 11], sis [Adresse 9] Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES Maître [H] [P], ès-qualité de liquidateur judiciaire de l'EURL SERGE POTIN [Adresse 1] [Localité 3] non constitué Maître [H] [P], ès-qualité de liquidateur judiciaire de la SARL DRC [Adresse 1] [Localité 3] non constitué INTIMÉS A rendu l'ordonnance suivante : EXPOSÉ DU LITIGE Le 26 juillet 2019, la société Elite Insurance Company Limited a relevé appel d'un jugement rendu le 21 mai 2019 par le tribunal de grande instance de Quimper. Le 21 septembre 2020, le conseiller de la mise en état a sursis à statuer sur la demande de radiation fondée sur l'article 524 du code de procédure civile et a ordonné la radiation administrative de la procédure dans l'attente de la justification par la société Elite Insurance Company Limited de sa situation juridique au regard de l'ouverture d'une éventuelle procédure collective. Par conclusions du 17 octobre 2023, réitérées le 13 novembre 2023, la société Socotec Construction a sollicité le prononcé de la péremption d'instance et la condamnation de la société Elite Insurance Company Limited à lui payer la somme de 2.500 € au titre des frais irrépétibles. Toutes les parties ayant été invitées à présenter leurs observations, la société Elite Insurance Company Limited a, par conclusions du 13 novembre 2023, fait connaître n'avoir aucune observation à formuler sur la péremption. Les autres parties n'ont pas transmis d'observation. SUR CE Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. En application de l'article 388 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge peut constater d'office la péremption après avoir invité les parties à présenter leurs observations. En l'espèce, l'absence de diligences de la part de la société Elite Insurance Company Limited de nature à faire progresser l'instance depuis l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 21 septembre 2020 n'est pas contestée. Aucune autre partie n'a non plus accompli de diligence depuis cette date. Il convient en conséquence de constater la péremption de l'instance d'appel étant rappelé qu'en application de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement force de chose jugée. Il n'y a pas lieu à faire droit à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, la conseillère de la mise en état, Constate la péremption de l'instance enrôlée sous le n RG 19/5062 concernant l'appel formé par la société Elite Insurance Company Limited à l'encontre du jugement rendu le 21 mai 2019 par le tribunal de grande instance de Quimper, Constate en conséquence que ledit jugement a acquis force de chose jugée, Condamne la société Elite Insurance Company Limited aux dépens de la procédure d'appel, qui comprendront les dépens de l'incident de radiation, Rejette le surplus des demandes. LA GREFFIÈRE LA CONSEILLÈRE DE LA MISE EN ÉTAT