Cour d'appel, 29 juin 2022. 21/00043

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Indemnisation de la détention provisoire DECISION AU FOND DU 29 JUIN 2022 N° 2022/ 40 N° RG 21/00043 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH74Q [O] [Z] C/ LE PROCUREUR GENERAL AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT copie exécutoire délivrée le 29 juin 2022 à Me GONDRAN, avocat Décision déférée à la Cour : Décision en matière de réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire rendue le 29 juin 2022 prononcée sur requête déposée le 6 août 2021. DEMANDEUR A LA REQUÊTE Monsieur [O] [Z] né le 11 décembre 1987 à MARSEILLE (13000), actuellement incarcéré au CP La Farlède - représenté par Me Cécile GONDRAN, avocat au barreau de TOULON DEFENDEUR A LA REQUÊTE AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant 6 rue Louise Weiss - Bâtiment Condorcet - Télédoc 351 - 75703 PARIS CEDEX 13 représenté par Me Eric TARLET de la SCP LIZEE PETIT TARLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE En présence de madame la procureure générale, en la personne de monsieur Jean-Pierre BUFFONI, avocat général, lequel a été entendu en ses réquisitions. *-*-*-*-* DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 13 juin 2022 en audience publique devant Anne SEGOND, présidente de chambre déléguée par ordonnance de monsieur le premier président. En présence de adame la procureure générale à laquelle l'affaire a été régulièrement communiquée, en la personne de monsieur Jean-Pierre BUFFONI, avocat général, lequel a été entendu en ses réquisitions. Greffier lors des débats : Florence CHUPIN faisant fonction et assermentée Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 juin 2022. DECISION Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 29 uin 2022, Signée par Anne SEGOND, présidente et Florence CHUPIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** *** * Par requête réceptionnée le 6 août 2021, [O] [Z] a sollicité la réparation du préjudice subi à la suite d'une détention provisoire d'une durée de 6 mois et 19 jours du 16 mars au 5 octobre 2010. Il sollicite la somme de 45 000 € se décomposant comme suit : - 30 000 € au titre du préjudice moral - 10 000 € au titre de la perte de revenus - 5 000 € au titre des frais de défense Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat en date du 3 mars 2022 tendant à voir déclarer irrecevable la requête faute de justificatif du caractère définitif de la décision de non lieu, mais à titre subsidiaire, proposant la somme de 14 000 € au titre du préjudice moral et le rejet du surplus des demandes ; Vu les conclusions du procureur général en date du 8 mars 2022 tendant également à l'irrecevabilité de la requête mais à titre subsidiaire à la diminution de la demande au titre du préjudice moral et au rejet de la demande au titre du préjudice matériel ; Vu les observations en réponse adressées par le conseil du requérant le 25 mars 2022 et la production du certificat de non-appel ; Vu les observations des parties à l'audience du 13 juin 2022 ; EN LA FORME Formulée dans le délai légal, à défaut de justificatif de ce que la personne a été avisée de son droit de demander une réparation, la requête est recevable en application des articles R 26 et 149-2 du code de procédure pénale. AU FOND Ayant subi une détention provisoire à l'occasion d'une procédure pénale du chef de fabrication, détention, cession ou offre de cartes de paiement ou de retrait falsifiées et vols en bande organisée, le requérant, qui a bénéficié d'une décision définitive de non-lieu rendue le 5 novembre 2019 par le juge d'instruction du tribunal de Marseille, est bien fondé à solliciter la réparation du préjudice directement causé par cette privation de liberté d'une durée de 6 mois 19 jours. Préjudice matériel Il sollicite 10 000 € au titre de la perte de revenus, faisant valoir qu'il détenait un bar à Marseille. Il ne produit aucun justificatif à cet égard de sorte que sa demande de ce chef sera rejetée. Aucune facture d'honoraires d'avocat n'étant davantage communiquée, il ne sera pas fait droit à la demande à ce titre. Préjudice moral [O] [Z] fait état du choc carcéral ressenti , s'agissant d'une première incarcération, majoré par les conditions d'incarcération aux Baumettes. Son casier judiciaire mentionne une peine de 3 mois d'emprisonnement prononcée en 2010, laquelle a été exécutée, sans que le régime d'exécution ne soit connu, de sorte qu'il n'est pas certain qu'il ait été incarcéré à cette occasion. Le préjudice moral subi par [O] [Z], âgé de 22 ans au moment de son placement en détention, sera en conséquence justement réparé par l'allocation de la somme de 22.000 €. ***** *** * PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort; Déclare la requête en réparation du préjudice causé suite à la détention provisoire subie par [O] [Z] recevable. Fixe à la somme de 22 000 € (vingt deux mille euros) le préjudice moral subi par [O] [Z] Rejette la demande au titre du préjudice matériel et des frais d'avocat. Laisse les dépens à la charge du Trésor public. Le greffier,La présidente,