Cour d'appel, 20 décembre 2022. 22/01581

COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère Chambre Civile ORDONNANCE N° N° RG 22/01581 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ER5Q S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON en date du 20 juillet 2022 [RG N° 2021003501] Code affaire : 50B - Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix ORDONNANCE DU 20 DÉCEMBRE 2022 S.A.S.U. MAT'HEO CHR sise [Adresse 1] Représentée par Me Tanguy MARTIN de la SELARL JURIDIL, avocat au barreau de BESANCON APPELANTE ET : Monsieur [M] [X] né le 17 Février 1962 à [Localité 4] (25) demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Sandrine ARNAUD de la SELARL ARNAUD - LEXAVOUE BESANCON, avocat au barreau de BESANCON S.A.S. ATALANTA sise [Adresse 3] Représentée par Me Sandrine ARNAUD de la SELARL ARNAUD - LEXAVOUE BESANCON, avocat au barreau de BESANCON INTIMÉS Ordonnance de mise en état rendue après débats publics et contradictoires, par Bénédicte MANTEAUX, conseiller de la mise en état, assisté de Leila ZAIT, greffier. Le dossier a été plaidé à l'audience du 5 décembre 2022, les parties ont été avisées de la date de mise à disposition au 20 Décembre 2022. ******** Par jugement rendu le 20 juillet 2022, objet du présent appel, le tribunal de commerce de Besançon a : - dit la SAS Mat'héo CHR recevable en ses demandes et prétentions, - débouté la société Mat'héo CHR de l'ensemble de ses demandes, - condamné solidairement M. [M] [X] et la SAS Atalanta à payer à la société Mat'héo CHR la somme de 14 398,68 euros, - dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné solidairement les défendeurs aux dépens de l'instance. Par déclaration transmise le 12 octobre 2022, la société Mat'héo a relevé appel du jugement. M. [X] et la société Atalanta ont constitué avocat le 21 octobre 2022 Par conclusions transmises le 3 novembre 2022, M. [X] et la société Atalanta ont saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de : - irrecevabilité de l'appel, pour avoir été formé alors que le délai d'appel était expiré ; - condamnation de la société Mat'héo à leur verser une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens. Par conclusions transmises le 9 novembre 2022, la société Mat'héo CHR demande au conseiller de la mise en état de : - statuer ce que de droit sur la demande d'irrecevabilité de l'appel et les dépens; - débouter M. [M] [X] et la SAS Atalanta de leur demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'incident a été appelé à l'audience du 5 décembre 2022, date à laquelle il a été mis en délibéré au 20 décembre 2022. SUR CE, Il résulte des articles 528 et 538 du code de procédure civile que le délai d'appel est d'un mois à compter de la notification du jugement. En l'espèce, le jugement entrepris rendu le 20 juillet 2022 a été signifié par M. [X] et la société Atalanta à la société Mat'héo en date du 9 septembre 2022 par voie d'huissier de justice. Le délai pour relever appel courait donc jusqu'au 9 octobre 2022. La société Mat'héo ayant transmis au greffe sa déclaration d'appel le 12 octobre 2022, l'appel a donc été formé après l'expiration du délai d'un mois à compter de la signification. Dès lors l'appel formé par la société Mat'héo doit être déclaré irrecevable. L'incident mettant un terme à l'instance d'appel, il convient de liquider les dépens, lesquels seront mis à la charge de l'appelante qui succombe. Elle devra également verser à M. [X] et la société Atalanta la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Le conseiller de la mise en état : - dit la SAS Mat'héo CHR irrecevable en son appel formé le 12 octobre 2022 à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Besançon en date du 20 juillet 2022 ; - condamne la SAS Mat'héo CHR à verser à M. [M] [X] et la SAS Atalanta la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne la SAS Mat'héo CHR aux dépens de l'instance d'appel. Le greffier Le conseiller