Tribunal judiciaire, 12 mars 2024. 23/07840

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 23/07840 N° Portalis 352J-W-B7H-CZOYM N° MINUTE : Assignations du : 30 Mars 2023 DÉSISTEMENT ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 12 Mars 2024 DEMANDERESSE S.A.S. GRAMONT [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Didier BRUERE DAWSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0260 DÉFENDEURS S.A.S. BM INVEST [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Stéphane PERRIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0513, avocat postulant, et par Me P.M. DURADE-REPLAT, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant Maître [E] [C] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Thierry KUHN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0090 Décision du 23/07840 4ème chambre 1ère section RG n° 23/07840 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Pierre CHAFFENET, Juge assisté de Nadia SHAKI, Greffier, lors des débats et de Catherine BOURGEOIS, Greffier, lors de la mise à disposition. DÉBATS A l’audience du 27 Février 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 12 Mars 2024. ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Vu les assignations délivrées le 30 mars 2023 par la SAS Gramont à la SAS BM Invest, d’une part, et à Me [E] [C], notaire, d’autre part ; Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 22 décembre 2023 aux termes desquelles la SAS Gramont demande au juge de la mise en état de : “Vu les dispositions de l’article 384 et des articles 394 et suivants du Code de procédure civile, (...) PRENDRE ACTE du désistement d’instance et d’action de la société Gramont dans le cadre de la présente instance sous le n° RG 23/07840 à l’encontre de la société BM Invest et Me [E] [C] ; DÉCLARER parfait le désistement d’instance et d’action de la société Gramont ; CONSTATER, en conséquence, l'extinction de l'instance pendante devant le Tribunal de céans sous le RG 23/07840 ; PRONONCER, en conséquence, une décision de dessaisissement ; DONNER ACTE aux parties de l’accord intervenu entre elles, prévoyant que chacune d’elles conserve à sa charge les frais, débours et dépens dont elles auraient pu faire l’avance dans le cadre de la présente procédure. ”; Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 10 janvier 2024 aux termes desquelles la société BM Invest demande au juge de la mise en état de : “Vu les dispositions de l’article 384 et des articles 394 et suivants du Code de procédure civile, PRENDRE ACTE de l’acceptation de la société BM INVEST du désistement d’instance et d’action de la société GRAMONT. DONNER ACTE aux parties de l’accord intervenu entre elles, prévoyant que chacune d’elles conserve à sa charge les frais, débours et dépens dont elles auraient pu faire l’avance dans le cadre de la présente procédure. ” Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 26 février 2024 aux termes desquelles Me [C] demande au juge de la mise en état de : “Vu les dispositions de l’article 384 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile, JUGER parfait le désistement de la SAS GRAMONT au profit de Maître [E] [C], Notaire Associé de la SELARL OFFICE NOTARIAL DE L’EUROPE. DIRE que chacune des parties conservera à la charge de ses frais irrépétibles et dépens.” Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code procédure civile. MOTIFS Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. ». L’article 394 du même code dispose : «Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.». Selon l’article 395 de ce code, «Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.». En application de l’article 396 du code de procédure civile, «Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.». Aux termes de l’article 397 dudit code, «Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.». Enfin, l’article 399 de ce code dispose, «Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.». Au vu des conclusions concordantes des parties, il y a lieu de constater le désistement d’instance et d’action de Madame [O] [V] et de le déclarer parfait. Conformément à l’accord des parties, chacune d’elles conservera la charge des frais, dépens et honoraires qu’elle a pu exposer pour la défense de ses intérêts. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile, CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la SAS Gramont ; DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action de la SAS Gramont ; CONSTATE l’extinction de l’action, et par voie accessoire, celle de l’instance ; CONSTATE le dessaisissement du tribunal ; DIT que chaque partie conservera la charge des frais et des dépens qu’elle a exposés; REJETTE toute autre demande ; Faite et rendue à Paris le 12 Mars 2024. Le GreffierLe Juge de la mise en état Catherine BOURGEOISPierre CHAFFENET