Tribunal judiciaire, 09 janvier 2024. 22/11035

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 22/11035 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX4H4 N° MINUTE : 8 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE rendue le 09 Janvier 2024 DEMANDEURS Monsieur [N] [E] [Adresse 3] [Localité 2] Madame [D] [C] épouse [E] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759 DÉFENDERESSE S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030 Nous M. MALFRE, Vice-président, juge de la mise en état, assisté de Pierre-Louis MICHALAK, Grefiier, Vu l'assignation du 29 juillet 2022 délivrée par M. [E] et Mme [C], épouse [E], à l'encontre de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ; Vu les conclusions au fond de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, en date du 11 décembre 2023 ; Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action des époux [E], en date du 8 janvier 2024 ; Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, en date du 8 janvier 2024 ; Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile. SUR CE Il convient de donner acte aux époux [E] de leur désistement d'instance et d'action, accepté par la défenderesse. Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe, DONNE acte à M. [N] [E] et Mme [D] [C], épouse [E], de leur désistement d'instance et d'action ; DÉCLARE ce désistement parfait ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSE les dépens à la charge de M. [N] [E] et Mme [D] [C], épouse [E], sauf meilleur accord des parties. Le greffier Le juge de la mise en état