Tribunal judiciaire, 16 décembre 2025. 15/00075

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées aux parties par LS le: 1 Copie délivrée à l’avocat par LS le: Pôle social ■ PS ctx protection soc 1 N° RG 15/00075 - N° Portalis 352J-W-B7C-CN4VE N° MINUTE : DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 16 décembre 2025 (Articles 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Maître [G] [R], demeurant [Adresse 1] non comparant, représenté par Me Johanna WEBERT, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant à [4], dont le siège social est sis [Adresse 2] Représenté par Madame [Y] [N], munie d’un pouvoir spécial dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 décembre 2014, le tribunal à l'audience de ce jour, Constate que le demandeur a déclaré, par courriel du 16 décembre 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. La partie défenderesse accepte le désistement. A l’audience, le demandeur demande au tribunal de prendre acte que l’URSSAF annule la mise en demeure du 9 septembre 2014. Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement en premier ressort, mis à disposition au greffe Constate le désistement d'instance du demandeur Constate que l’URSSAF annule la mise en demeure du 9 septembre 2014. Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 16 décembre 2025 par Madame ZEDERMAN, Vice-présidente, Monsieur VINGATARAMIN, Assesseur, Madame MELLON, Assesseur assistés de Monsieur CONSTANT, Greffier Le greffier Le président Décision du 16 décembre 2025 Pôle social - N° RG 15/00075 - N° Portalis 352J-W-B7C-CN4VE N° RG 15/00075 - N° Portalis 352J-W-B7C-CN4VE EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire : Demandeur : Me [G] [R] Défendeur : [4] EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris. P/Le Directeur de Greffe 2ème page et dernière