Tribunal judiciaire, 08 janvier 2024. 23/59080

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/59080 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3IOI N° : 3 Assignation du : 20 Novembre 2023 [1] [1] 1 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 08 janvier 2024 par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDERESSE La S.C.I. PARDES PATRIMOINE [Adresse 2] [Localité 3] FRANCE représentée par Me Odile COHEN, avocat au barreau de PARIS - #E0051 DEFENDERESSE La S.A.S. LBF 4 [Adresse 1] [Localité 4] non constituée DÉBATS A l’audience du 08 Janvier 2024 tenue publiquement, présidée par Violette BATY, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Vu l’assignation en référé en date du 20 novembre 2023 et les motifs y énoncés, Attendu que la S.C.I. PARDES PATRIMOINE déclare par le biais de son conseil, se désister de son instance, vu la liquidation judiciaire de la partie défenderesse ; Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.S. LBF 4 n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée. Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la S.C.I. PARDES PATRIMOINE de ce qu'elle déclare se désister de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. Fait à Paris le 08 janvier 2024 Le Greffier,Le Président, Pascale GARAVELViolette BATY