Tribunal judiciaire, 21 mars 2024. 24/02523

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 1/Section 2 Affaire : N° RG 24/02523 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y7FU N° de Minute : 24/00271 Madame [C] [X] EPOUSE [T] 3 Square Charles d’Orléans Escalier 31 - 9ème étage - porte 3 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE représentée par Me Amandine BOULEBSOL, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : C2293, Me Eléonore PEIFFER DEVONEC, avocat postulant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 39 DEMANDEUR C/ Monsieur [B] [T] 9 bis, Allée Lenoir 93220 GAGNY représenté par Me Camille GAILLARD-GUÉNÉGO, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : G0044, Me Ahmed SOLIMAN, avocat postulant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 241 DEFENDEUR ORDONNANCE PORTANT PEREMPTION DE L’INSTANCE Vu les conclusions aux fins de rétablissement en date du 4 mars 2024 de Me Eléonore PEIFFER DEVONEC, Vu les observations des parties sur la péremption d’instance qui ont été sollicitées pour l’audience de mise en état du 21 mars 2024, MOTIFS Il résulte de l’article 771 du code de procédure civile que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation , le juge de la mise en état est , jusqu’à son dessaisissement seul compétent , à l’exclusion de toute autre formation du tribunal pour statuer sur les exceptions de procédure . Sur la péremption d’instance Il résulte de la combinaison des articles 386, 387 et 388 du code de procédure civile que: - l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. -qu’elle peut être demandée par l’une quelconque des parties ou constatée d’office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations. - qu’elle doit, à peine d’irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen , elle est de droit. En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que l’instance est périmée. Il y a lieu, en conséquence, de constater la péremption de l’instance. PAR CES MOTIFS, Constate la péremption de l’instance RG n° 24/02523 Rappelle que la péremption n’éteint pas l’action et emporte seulement extinction de l’instance et dessaisissement du juge, Disons que la présente ordonnance sera notifiée aux parties et à leurs représentants. Fait à Bobugny, le 21 Mars 2024, Le GreffierLe Juge de la mise en état