Tribunal judiciaire, 18 novembre 2025. 25/02376

AS/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame [O] [C], assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffier, JUGEMENT DU : 18/11/2025 N° RG 25/02376 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KD4F ; Ch2c1 JUGEMENT N° : Mme [K] [J] [D] [G] épouse [N] M. [P] [R] [N] Grosses : 2 Me Lucie CLOUVEL Me Isabelle MOULINOT Copie : 1 Dossier Me Lucie CLOUVEL Me Isabelle MOULINOT PARTIES : REQUÊTE CONJOINTE Madame [K] [J] [D] [G] épouse [N] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 11] (59) [Adresse 3] [Localité 5] DEMANDERESSE Comparant, concluant, plaidant par Me Lucie CLOUVEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Monsieur [P] [R] [N] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 14] (77) [Adresse 4] [Adresse 13] [Localité 6] DEMANDEUR Comparant, concluant, plaidant par Me Isabelle MOULINOT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] En conséquence, Dit que la révision de cette somme aura lieu le 1er décembre de chaque année à compter, pour la première fois du 1er décembre 2026, selon le calcul suivant : NOUVEAU MONTANT DE LA PENSION = A x B C A = montant de la somme fixée par décision de justice B = nouvel indice à la date de révision (dernier indice publié et connu au jour de la révision) C = indice au jour de la décision de justice Précise que ces indices sont communicables par l’INSEE ([12] au 04 72 72 40 00 - ou site internet (www.insee.fr) ; Dit que le montant mensuel révisé de la pension alimentaire sera le cas échéant arrondi à l’€uro supérieur ; Rappelle qu’en cas de manquement à l’obligation de payer cette somme, le créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([7] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [8] ou [9], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ; Rappelle que le créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution et que le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal, à savoir 2 ans d’emprisonnement et QUINZE MILLE EUROS (15.000 €) d’amende, ainsi que d’autres peines complémentaires ; Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la somme ci-dessus ; Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens ; En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.