Tribunal judiciaire, 09 décembre 2025. 24/00177

N° RG 24/00177 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YWVI 89E N° RG 24/00177 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YWVI __________________________ 09 décembre 2025 __________________________ AFFAIRE : S.A.S. [8] C/ [10] S.A.S. [13] __________________________ CCC délivrées à S.A.S. [8] [10] S.A.S. [13] Me Marianne SAVARY ____________________ Copie exécutoire délivrée à Me Valery ABDOU TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 11] [Localité 4] Jugement du 09 décembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Dorothée BIRRAUX, Juge, Mme Marie CAMAX, Assesseur représentant les employeurs, M. Vincent CEGLA, Assesseur représentant les salariés, DÉBATS : À l’audience du 16 octobre 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale, assistés de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière ENTRE : DEMANDERESSE : S.A.S. [8] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Valery ABDOU, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Mandy BECQUE, avocate au barreau de BORDEAUX ET DÉFENDERESSE : [10] Service Contentieux [Adresse 12] [Localité 5] représentée par M. [N] [S] [M], muni d’un pouvoir spécial S.A.S. [13] [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Me Marianne SAVARY, avocate au barreau de MONT-DE-MARSAN, substituée par Me Julie VINCIGUERRA, avocate au barreau de BORDEAUX [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort, DÉCLARE irrecevable la mise en cause de la SAS [13], VU le procès-verbal de consultation du Professeur [I] [E] en date du 16 octobre 2025 annexé à la présente décision, DIT qu’à la date du 8 mai 2023, le taux d’incapacité permanente partielle opposable à la SAS [8] suite à la maladie professionnelle visée au certificat médical initial du 26 décembre 2019 et déclarée le 17 février 2020 concernant Monsieur [D] [X], est de TROIS POUR CENT (3%), RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [9], DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens, DIT n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire du présent jugement. Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal le 9 décembre 2025, et signé par la Présidente et la Greffière. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE