Tribunal judiciaire, 17 mai 2024. 23/09037

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [V] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eric BOHBOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/09037 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3LHI N° MINUTE : 8 JUGEMENT rendu le vendredi 17 mai 2024 DEMANDERESSE SOCIETE CA CONSUMER FINANCE - DEPARTEMENT VIAXEL, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0430 DÉFENDEUR Monsieur [V] [D], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Nicolas REVERDY, Greffier DATE DES DÉBATS Audience publique du 03 avril 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 17 mai 2024 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Nicolas REVERDY, Greffier. Décision du 17 mai 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/09037 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3LHI Par assignation du 21 août 2023, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par la SA CA Consumer Finance, département Viaxel, d’une demande en paiement, dirigée contre M. [V] [D], portant sur 15 258,09 €, avec intérêts au taux de 3,22 % l’an, à compter de l’assignation, dont 1101,06 € d’indemnité 8 %, la restitution du véhicule de marque BMW, modèle série 3 318, sous astreinte de 150 € par jour de retard, avec, à défaut de restitution dans un délai de huit jours, la possibilité d’appréhender le véhicule, et le paiement de 1000 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile. MOTIFS L’offre préalable de crédit conclue le 3 août 2020 par M. [D], portait sur 31 112 €, au taux nominal de 3,22 % l’an, remboursable en 36 mensualités de 984,03 €, pour l’achat d’une automobile de marque BMW, modèle série 3 318. Le véhicule lui a été remis le 3 août 2020. En application de l’article L 311-30 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus. Il résulte des pièces produites aux débats par la société CA Consumer Finance, notamment le tableau d’amortissement et le décompte, que M. [D] reste devoir 9236,88 € de capital restant dû, ainsi que 4920,15 € d'échéances impayées, soit la somme de 14 157,03 €, outre intérêts au taux de 3,22 % l’an à compter du 21 août 2023, date de l’assignation. A défaut de paiement du crédit affecté, il convient d’ordonner à M. [D] de restituer le véhicule de marque BMW, modèle série 3 318, sous astreinte de 100 € par jour de retard, huit jours après la signification de ce jugement, l'astreinte courant pendant un délai de trois mois. Une indemnité de résiliation de 8% est sollicitée à hauteur de 1101,06 € ; si l’article L 312- 40 du code de la consommation permet au prêteur de demander à l’emprunteur défaillant une indemnité, il n’en demeure pas moins que cet article ne fait pas obstacle à l’application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, qui permettent au juge, même d’office, de modérer la peine convenue si elle est manifestement excessive. Ce n'est pas le cas en l’espèce, le débiteur qui a payé 20 664,63 € a pu bénéficier du véhicule depuis le 3 août 2020. Cette indemnité est pleinement justifiée. M. [D] est condamné à payer 1101,06 €, d’indemnité de résiliation. Pour ces raisons, M. [D] est condamné à payer 15 258,09 € à la société CA Consumer Finance, au titre du solde du crédit affecté, de 31 112 €, conclu le 3 août 2020, avec intérêts au taux de 3,22 % l’an à compter du 21 août 2023. PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, Condamne M. [D] à payer 15 258,09 €, à la société CA Consumer Finance, au titre du solde du crédit de 31 112 €, conclu le 3 août 2020, avec intérêts au taux de 3,22 % l’an à compter du 21 août 2023 ; Ordonne à M. [D] de restituer à la société CA Consumer Finance, le véhicule de marque BMW, modèle série 3 318, sous astreinte de 100 € par jour de retard, huit jours après la signification de ce jugement ; Dit que l’astreinte ne peut courir au-delà d’un délai de trois mois ; Se réserve la liquidation éventuelle de cette astreinte ; Dit qu'à défaut de restitution volontaire du véhicule dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement, la société CA Consumer Finance pourra appréhender le véhicule, avec l'assistance d'un serrurier, et de la force publique, s'il y a lieu ; Condamne M. [D] à payer 800 € à la société CA Consumer Finance, en application de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [D] aux dépens ; Rappelle que l'exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020. Le greffier, Le juge