Cour d'appel, 08 septembre 2022. 22/09385

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT SUR REQUETE DU 08 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/ NL/FP-D Rôle N° RG 22/09385 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJU6Q [P] [M] C/ S.A.S. ETS CAVALLARI Copie exécutoire délivrée le : 8 SEPTEMBRE 2022 à : Me Aurélie LAVERSA, avocat au barreau de GRASSE Me Emmanuel VOISIN-MONCHO, avocat au barreau de GRASSE Requête en rectification d'erreur matérielle : Arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 02 Juin 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 18/20039. DEMANDEUR SUR REQUETE Monsieur [P] [M], demeurant [Adresse 1] / FRANCE Représenté par Me Aurélie LAVERSA, avocat au barreau de GRASSE DEFENDERESSE SUR REQUETE S.A.S. ETS CAVALLARI, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Emmanuel VOISIN-MONCHO, avocat au barreau de GRASSE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, la cour, saisie par requête du 28 juin 2022, et sans audience, composée de Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre, Madame Frédérique BEAUSSART et Madame Catherine MAILHES, Conseillers, qui en ont délibéré. Greffier : Madame Françoise PARADIS-DEISS ARRÊT Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Septembre 2022, Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre et Madame Françoise PARADIS-DEISS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ************** Le 02 juin 2022, la chambre sociale 4-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu un arrêt dans une instance opposant M. [M] à la société Etablissements Cavallari. Par requête en date du 28 juin 2022 reçue au greffe de la cour le même jour, M. [M] a demandé à la cour de rectifier le dispositif de l'arrêt en ce qu'une condamnation prononcée à son profit a été omise dans le dispositif. MOTIFS L'article 462 code de procédure civile dispose: 'Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. (...)' En l'espèce, dans les motifs de son arrêt rendu le 02 juin 2022, la cour a condamné la société Etablissements Cavallari à payer à M. [M] la somme de 707.31 euros au titre du solde de l'indemnité compensatrice de congés payés. Or, cette condamnation a été omise dans le dispositif de l'arrêt. En conséquence, il convient de faire droit à la requête en rectification d'erreur matérielle selon les modalités fixées au dispositif. PAR CES MOTIFS, Ordonne la rectification de l'erreur matérielle affectant l'arrêt n°2022/201 rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 02 juin 2022 en ajoutant au dispositif la mention suivante: 'CONDAMNE la société Etablissements Cavallari à payer à M. [M] la somme de 707.31 euros au titre du solde de l'indemnité compensatrice de congés payés', Dit que mention de la présente décision rectificative devra être portée en marge de l'arrêt RG n°18/20039 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et qu'elle sera notifiée selon les mêmes modalités, Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIERLE PRESIDENT