Tribunal judiciaire, 06 janvier 2026. 24/06024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 06 JANVIER 2026 N° RG 24/06024 - N° Portalis DB22-W-B7I-SQ2V Code NAC : 23J DEMANDEUR : MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Tribunal judiciaire de Versailles [Adresse 3] [Localité 4] dispensé du ministère d’avocat DEFENDEURS : Monsieur [B] [V] [T] né le 25 Mai 1988 à [Localité 8] (TUNISIE) demeurant [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Me Laure COLLIOT de la SCP LGC, avocats au barreau de VERSAILLES, toque 245 Madame [N], [Z], [M] [J] née le 13 Septembre 1981 à [Localité 9] (30) demeurant [Adresse 2] [Localité 5] défaillante ACTE INITIAL du 17 Octobre 2024 reçu au greffe le 14 Novembre 2024. Copie exécutoire : Parquet civil, Me Laure COLLIOT de la SCP LGC, avocats au barreau de VERSAILLES, toque 245 Copie certifiée conforme : Madame [J] DÉBATS : A l'audience publique tenue le 14 Octobre 2025, après le rapport de Madame LE BIDEAU, Présidente de la Chambre, l’affaire a été mise en délibéré au 06 Janvier 2026. COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente Monsieur MADRE, Vice-Président Madame MARNAT, Juge GREFFIER : Madame BEAUVALLET [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, ANNULE le mariage de Madame [N], [Z], [M] [J] et Monsieur [B], [V] [T] célébré le 24 octobre 2020 par devant l’officier d’état civil de [Localité 7] (YVELINES) ; ORDONNE la transcription du dispositif de la présente décision en marge des actes d’état civil des parties ; CONDAMNE Madame [N], [Z], [M] [J] aux dépens ; RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire par provision. Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 JANVIER 2026 par Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT