Cour de cassation, 28 mars 2024. 20-18.647

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : H 20-18.647 Demandeur : M. [T] Défendeur : M. [W] et autre Requête n° : 726/23 Ordonnance n° : 88455 du 28 mars 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [O] [W], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation, Mme [K] [B] épouse [W], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [D] [T], ayant la SCP Gadiou et Chevallier pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 7 mars 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 18 mars 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 20-18.647 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 octobre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant M. [D] [T] à M. [O] [W] et Mme [K] [B] ; Vu la requête du 27 juillet 2023 par laquelle M. [O] [W], Mme [K] [B] épouse [W] demandent que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu les observations développées en défense ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 26 mai 2021, dont la remise a échoué, et signifiée, selon les formes légales prévues relatives à la notification et à la signification d'un acte judiciaire à l'étranger, le 4 juin 2021, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de ces notification et signification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro H 20-18.647 est constatée. Fait à Paris, le 28 mars 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Annie Antoine