Tribunal judiciaire, 04 septembre 2025. 25/03417

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [K] [L] Copie exécutoire délivrée le : à :S.A. COFIDIS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP requêtes N° RG 25/03417 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7QNB N° MINUTE : 4/25 JUGEMENT rendu le jeudi 04 septembre 2025 DEMANDERESSE Madame [K] [L], demeurant [Adresse 1] comparante en personne DÉFENDERESSE S.A. COFIDIS, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière DATE DES DÉBATS Audience publique du 12 juin 2025 JUGEMENT réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 04 septembre 2025 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière Décision du 04 septembre 2025 PCP JCP requêtes - N° RG 25/03417 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7QNB EXPOSÉ DU LITIGE Par requête reçue au greffe le 2 avril 2025, Mme. [L] a sollicité la convocation de la société Cofidis aux fins d’obtenir des délais pour acquitter sa dette de 1 200 euros. A l’audience du 12 juin 2025 Mme. [L] a fait valoir au soutien de ses demandes qu’elle était dépourvue de ressources, ne touchant que le revenu de solidarité active. La société Cofidis, bien que régulièrement convoquée à personne par le greffe, ainsi qu’en fait foi l’accusé de réception versé aux débats en date du 22 avril 2025, n’a pas comparu. La présente décision, non susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application des articles 670 et 473 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION Vu la requête introductive d'instance ; Il résulte de l’article 1343-5 du code civil que compte tenu de la situation du débiteur, le juge peut dans la limite de deux années reporter ou rééchelonner le paiement des sommes dues au créancier. Il résulte des pièces versées aux débats que Mme. [L] ne perçoit qu’un revenu mensuel de 818 euros. Elle se trouve manifestement dans l’impossibilité d’acquitter sa dette envers la société Cofidis sans atteinte disproportionnée à ses droits fondamentaux, et il convient de faire droit à sa demande dans les conditions prévues au dispositif de la présente décision. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, Autorise Mme. [L] à s’acquitter de sa dette envers la société Cofidis pour le 4 septembre 2027 au plus tard, Fait masse des dépens éventuels qui seront supportés par moitié par chacune des parties, Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire. Ainsi fait et jugé à [Localité 3], le 04 Septembre 2025 La Greffière La Présidente