Cour d'appel, 01 février 2024. 23/02473

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 N° RG 23/02473 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHCBX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Janvier 2023 Date de saisine : 13 Février 2023 Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat Décision attaquée : n° 21/04563 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 01 Décembre 2022 Appelante : S.A.S. LEMEDECIN.FR Agissant poursuites et diligences par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 - N° du dossier 20230116 Intimée : Organisme CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MÉDECINS Personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public, représentée par Me Jérôme CAYOL de la SELAS SELAS CAYOL CAHEN TREMBLAY & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R109 - N° du dossier 23/062 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n° 24 , 1 pages) Nous, Denis ARDISSON, Président de chambre, en charge de la mise en état, Assisté de Damien GOVINDARETTY, Greffier, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions en date du 18 janvier 2024 ; Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Ordonnance rendue par Denis ARDISSON, Président de chambre, assisté de Damien GOVINDARETTY, greffier présent lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Paris, le 01 Février 2024 LE GREFFIER LE PRESIDENT