Cour d'appel, 16 juin 2022. 22/02231

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 22/02231 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H3KK N° de minute : 146/2022 ORDONNANCE Nous, Anne GALLIATH, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Nadine FRICKERT, greffier ; Dans l'affaire concernant : M. [W] [T] né le 30 Octobre 1981 à CONSTANTINE (ALGERIE), de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de Geispolsheim VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ; VU l'arrêté pris le 5 mai 2021 par MME LA PREFETE DU BAS-RHIN faisant obligation à M. [W] [T] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 13 mai 2022 par MME LA PREFETE DU BAS-RHIN à l'encontre de M. [W] [T], notifiée à l'intéressé le même jour à 16 h 50; VU l'ordonnance rendue le 16 mai 2022 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG prolongeant la rétention administrative de M. [W] [T] pour une durée de vingt huit jours à compter du 15 mai 2022 à 17 h 50, décision confirmée par le premier président de la Cour d'Appel de Colmar le 17 mai 2022 ; VU la requête de MME LA PREFETE DU BAS-RHIN datée du 12 juin 2022, reçue et enregistrée le même jour à 13 h 13 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires de la rétention administrative de M. [W] [T] à compter du 12 juin 2022 à 16 h 50 ; VU l'ordonnance rendue le 14 Juin 2022 à 10 h 40 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, déclarant la requête de MME LA PREFETE DU BAS-RHIN recevable et la procédure régulière, et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de M. [W] [T] au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de trente jours à compter du 12 juin 2022 à 16 h 50 ; VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. [W] [T] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 14 Juin 2022 à 15 h 44 ; VU la proposition de la préfecture du Bas-Rhin par voie électronique reçue le 14 juin 2022 afin que l'audience se tienne par visioconférence ; VU les avis d'audience délivrés le 14 juin 2022 à l'intéressé, à Maître Flavien SCHRAEN, avocat de permanence, à M. [F] [V], interprète assermenté en langue arabe, à MME LA PREFETE DU BAS-RHIN et à M. Le Procureur Général ; Le représentant de MME LA PREFETE DU BAS-RHIN, intimé, dûment informé de l'heure de l'audience par courrier électronique du 14 juin 2022, n'a pas comparu, mais a fait parvenir des conclusions en date du 16 juin 2022, qui ont été communiquées au conseil de la personne retenue. Après avoir entendu M. [W] [T] en ses déclarations par visioconférence et par l'intermédiaire de M. [F] [V], interprète assermenté en langue arabe, Maître Flavien SCHRAEN, avocat au barreau de COLMAR, commis d'office, en ses observations pour le retenu et à nouveau l'appelant qui a eu la parole en dernier. MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'appel L'appel interjeté par Monsieur [W] [T] le 14 juin 2022 (à 15h44), par déclaration écrite et motivée, à l'encontre de l'ordonnance rendue le 14 juin 2022 (à 10h40) par le juge des libertés et de la détention de Strasbourg, dans le délai prévu à l'article R. 743-10 du CESEDA est recevable. Sur l'appel Monsieur [W] [T] interjette appel de l'ordonnance du 14 juin 2022 du juge des libertés et de la détention de Strasbourg ordonnant une seconde prolongation de sa rétention pour une durée de 30 jours à compter du 12 juin 2022 à 16h50. Sur la recevabilité des moyens nouveaux Il ressort des dispositions de l'article L743-11 du CESEDA qu''à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure'. Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du Code de procédure Civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel. En application des dispositions de l'article 563 du code de procédure civile, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. Les moyens nouveaux de l'acte d'appel peuvent être complétés ou régularisés dans le délai de recours de 24h. Sur l'incompétence de l'auteur de l'acte En application des dispositions de l'article R742-1, 'le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention d'une simple requête par l'autorité administrative, dans les conditions prévues au chapitre III, avant l'expiration, selon le cas, de la période de 48h mentionnée à l'article L.742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L742-5, L742-6 ou L.742-7". Le conseil de l'intéressé fait valoir que le juge judiciaire doit vérifier la compétence du signataire de la requête et de l'existence des mentions des empêchements éventuels des délégataires de signature. Il résulte des pièces de procédure que le signataire de la requête en prolongation de la rétention, Monsieur [U] [E] , secrétaire administratif, a régulièrement reçu délégation de signature pour ce faire, par arrêté du 4 mars 2022 publié au recueil des actes administratifs du même jour. Le moyen est recevable mais infondé, la mention d'empêchements éventuels des autres délégataires de signature n'étant pas prévue par les textes. Sur l'incompétence de l'auteur de la demande de laissez-passer consulaire Le conseil de l'intéressé demande au juge judiciaire de vérifier si l'auteur de la demande de laissez-passer consulaire dispose d'une délégation de signature. Si tel n'est pas le cas, il estime que l'administration n' a pas réalisé les diligences prévues à l'article L. 741-3 du CESEDA. Monsieur [W] [T] a été placé en rétention administrative le 13 mai 2022 en exécution d'une obligation de quitter le territoire en date du même jour. La demande laissez-passer auprès des autorités consulaires algériennes a été faite le 14 mai 2022. Par ordonnance du 16 mai 2022, le juge des libertés et de la détention de Strasbourg a prolongé sa rétention administrative pour une durée de 28 jours, décision confirmée par la cour d'appel le 17 mai 2022. Par conséquent, ce moyen est irrecevable en application des dispositions de l'article L. 743-11 du CESEDA. Sur l'absence des diligences de l'administration En application de l'article L.741-3 du CESEDA, ' un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.' Une audition consultaire a eu lieu le 8 juin 2022 au centre de rétention de Geispolsheim, soit il y a huit jours, l'administration restant dans l'attente de la délivrance de documents de voyage pour faire une demande de rooting. Par conséquent, le moyen n'est pas fondé. Sur la demande d'assignation à résidence sous surveillance électronique faite à l'audience de ce jour Monsieur [W] [T] a prétendu au cours de l'audience avoir une adresse stable à GREY chez une tante dont il ne fournit aucun justificatif et n'avait pas fait état avant l'audience de ce jour. En effet, il avait déclaré le 13 mai 2022 lors de son audition devant les services de police être sans domicile fixe. Enfin, il ne dispose pas d'un passeport en cours de validité. Par conséquent, il ne remplit pas les conditions d'une assignation à résidence sous surveillance électronique tel que prévu à l'article L 743-13 du CESEDA. Dans ces conditions, il y a lieu de confirmer l'ordonnance déférée. PAR CES MOTIFS : DÉCLARONS l'appel de M. [W] [T] recevable en la forme ; au fond, le REJETONS ; CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg le 14 Juin 2022 ; RAPPELONS à l'intéressé les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention : - il peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin, - il peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix ; DISONS avoir informé M. [W] [T] des possibilités et délais de recours contre les décisions le concernant. Prononcé à Colmar, en audience publique, le 16 Juin 2022 à 14 h 55, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Flavien SCHRAEN, conseil de M. [W] [T] - de l'interprète, lequel a traduit la présente décision à l'intéressé lors de son prononcé. Le greffier,Le président, reçu notification et copie de la présente, le 16 Juin 2022 à 14 h 55 l'avocat de l'intéressé Maître Flavien SCHRAEN Présent l'intéressé M. [W] [T] né le 30 Octobre 1981 à CONSTANTINE (ALGERIE) (25001) Comparant par visioconférence l'interprète M. [F] [V] l'avocat de la préfecture Non comparant EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : - pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition, - le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou en rétention et au ministère public, - le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, ce délai étant augmenté de deux mois lorsque l'auteur du pourvoi demeure à l'étranger, - le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, - l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile, - ledit pourvoi n'est pas suspensif. La présente ordonnance a été, ce jour, communiquée : - au CRA de GEISPOLSHEIM pour notification à M. [W] [T] - à Maître Flavien SCHRAEN - à MME LA PREFETE DU BAS-RHIN - à la SELARL CENTAURE AVOCATS - à M. Le Procureur Général près la Cour de ce siège. Le Greffier M. [W] [T] reconnaît avoir reçu notification de la présente ordonnance le À heures Signature de l'intéressé