Tribunal judiciaire, 06 février 2026. 23/06827

N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [9] JUGEMENT RENDU LE 06 Février 2026 N° RG 23/06827 - N° Portalis DB22-W-B7H-RWBM DEMANDEUR : Madame [T] [M] [O] née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 11] (CAP-[Localité 15]) [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Aurélie MONTEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 188 DEFENDEUR : Monsieur [R] [N] [U] né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 12] (CAP-[Localité 15]) [Adresse 1] [Localité 8] représenté par Me Valérie BOULESTEIX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 354 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-78646-2024-8625 du 07/04/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 14]) ASSIGNATION EN DATE DU : 05 décembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Isabelle REGNIAULT Greffier : Madame Maruschka RAVAILLER Copie exécutoire à : Me Aurélie MONTEL ; Me Valérie BOULESTEIX Copie certifiée conforme à l’original à : délivrée(s) le : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel, Vu le Règlement (CE) n°2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants, Vu le Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, DIT la juridiction française compétente et la loi française applicable ; Vu l’assignation en divorce en date du 5 décembre 2023 ; Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 14 juin 2024 ; PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : Madame [T] [M] [O] née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 11] (CAP [Localité 15]) et de Monsieur [R] [N] [U] né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 12] (CAP [Localité 15]) Mariés le [Date mariage 4] 2021 à [Localité 13] (78) DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 10] ; STATUANT sur les conséquences du divorce, DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ; DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard de leurs biens à compter du 05 décembre 2023 ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; ATTRIBUE à Madame [T] [S] le droit au bail concernant le domicile conjugal situé [Adresse 6] à charge pour elle de régler les charges et frais afférents ; DECLARE Madame [T] [M] [O] irrecevable en sa demande tendant à voir ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; CONDAMNE Madame [T] [S] aux entiers dépens de l’instance ; Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 février 2026 par Madame Isabelle REGNIAULT, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Madame Maruschka RAVAILLER, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES